Amélioration des conditions du congé de présence parentale (CPP)

Mardi 16 novembre 2021

La proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu a été promulguée le 15 novembre 2021.

Le congé de présence parentale permet à un salarié, dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, de bénéficier de 310 jours ouvrés d'absence autorisée, soit environ 14 mois, à prendre pendant une période maximale de 3 ans.

Ce congé est indemnisé par une allocation de présence parentale.

 

Nouveautés :

La loi prévoit qu'il est désormais possible, à titre exceptionnel et par dérogation, de renouveler la période de 3 ans avant son terme, en cas de rechute ou de récidive de la maladie de l’enfant, permettant au salarié d'utiliser un nouveau crédit de 310 jours de congé. Le congé de présence parentale pourra ainsi atteindre 620 jours continus (C. trav. art. L 1225-62, al. 5 nouveau).

Pour cela, plusieurs conditions devront être remplies :

-  le renouvellement est pris au titre de la même maladie, du même handicap ou du même accident ;

-  le nombre maximal de 310 jours de congé est atteint ;

-  un nouveau certificat est établi par le médecin qui suit l'enfant pour attester du caractère indispensable de la poursuite des soins et d'une présence soutenue ;

-  le service du contrôle médical a donné son accord explicite.

Le renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale attachée à ce congé sera possible dans les mêmes conditions.

 

A noter : auparavant, avant la fin de la période de 3 ans, de nouveaux droits à congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale pouvaient être ouverts en cas de rechute ou de récidive, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond de 310 jours ouvrés de congé.

Lorsque les 310 jours ouvrés de congé étaient utilisés, il fallait, jusqu'à présent, attendre la fin de la période initiale de 3 ans pour pouvoir faire une demande de renouvellement.

VAL – MDO
/ N°
21066

En bref

La loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu a été promulguée le 15 novembre 2021 et publiée au JO le 16 novembre 2021. Cette loi est applicable à compter du 17 novembre 2021.

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