Le 13 octobre 2021, la Cour de Cassation a jugé insuffisantes les dispositions d’un accord de branche relatif au forfait jours, faute d’instituer un suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une amplitude et une charge de travail excessives.

 

Il est de principe que toute convention individuelle de forfait-jours soit conclue sur la base d’un accord collectif dont les stipulations garantissent :

• Le respect de durées raisonnables de travail
• Ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires,

En l’espèce la Haute juridiction note le défaut de ne pas avoir instituer un « suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable ».

Ceci implique que des mécanismes de suivi effectif et régulier soient expressément prévus par l’accord collectif fondateur, afin de vérifier que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et de pouvoir réagir rapidement en cas de dérapage.

 

La Cour de cassation continue donc son contrôle strict des dispositions conventionnelles servant de fondement aux forfaits-jours.

Il convient d’être rigoureux dans la mise en place de conventions forfait-jours au sein de son entreprise.

 

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