Arrêts de travail dérogatoires : Le PLFSS prolongerait le dispositif jusqu’au 31/12/2022

Mardi 28 septembre 2021

1. Rappel du dispositif existant relatif aux arrêts de travail dérogatoire

Jusqu’au 30 septembre 2021, les personnes bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire bénéficient des indemnités journalières sans délai de carence et sans que soient examinées les conditions d'ouverture de droit ainsi que de l’indemnité complémentaire employeur, sans que soit appliquée la condition d’ancienneté ni le délai de carence de 7 jours, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Qui en bénéficie ?

  • Une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus et qui ne peut pas être placée en activité partielle ;
  • Le parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et qui ne peut pas être placé en position d'activité partielle ;
  • Une personne faisant l’objet d’une mesure d’isolement en tant que cas contact à risque de contamination (rappelons que les cas contacts vaccinés n’ont plus à être isolés) ;
  • Une personne présentant les symptômes du Covid-19. Elle doit faire réaliser un test de détection du virus dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt. Elle bénéficie du régime dérogatoire pour la durée courant jusqu’à l’obtention du résultat ;
  • Une personne atteinte du virus sous certaines conditions (test PCR, autotest) ;
  • Une personne faisant l’objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • Une personne faisant l’objet d’une mesure de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement lorsque la personne est en provenance d'un pays ou territoire confronté à une circulation particulièrement active de l'épidémie ou à la propagation de certains variants caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire.

 

2. Vers un prolongement de ce dispositif ?

Après la présentation des grandes orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 le dispositif pourrait être prolongé au-delà du 30 septembre 2021.

Un de ses articles permet en effet de de prolonger, au maximum jusqu’au 31 décembre 2022, le mécanisme des arrêts de travail dérogatoires mis en place dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19.

La cabinet BLOHORN AVOCATS sera attentif à la présentation de ce projet de loi en conseil des ministres, prévue le 6 octobre prochain afin d’en suivre les éventuelles évolutions.

CLA - KMO
/ N°
21055

En bref

Après la présentation des grandes orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 le dispositif des arrêts de travail dérogatoires pourrait être prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

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