Définition des catégories objectives de salariés cadres en matière de protection sociale complémentaire

Jeudi 19 août 2021

Le décret du 30 juillet 2021 sécurise la définition juridique des catégories objectives de salariés cadres et non cadres en matière de protection complémentaire (prévoyance et retraite supplémentaire).

Le décret tient compte de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres qui annule et remplace les stipulations de la convention collective nationale du 14 mars 1947.

Pour l’appartenance aux catégories de cadres et non-cadres, le décret renvoie :

  • aux dispositions des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, à savoir les ingénieurs, cadres et voyageurs et représentants travaillant pour un seul employeur et ayant la qualification et les prérogatives d’ingénieurs ou cadres, ainsi que les employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés ingénieurs ou cadres ;
  • ou à des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels agréés par la commission paritaire de l’association pour l’emploi des cadres.

 

Le décret opère également une modification du critère du seuil de rémunération permettant de définir les catégories objectives. Ce seuil sera défini par référence au plafond de la sécurité sociale, à savoir qu’il sera égal au plafond annuel de la sécurité sociale ou à deux, trois, quatre ou huit fois ce plafond.

Le décret du 30 juillet 2021 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Il comprend une phase transitoire pour les entreprises jusqu’au 31 décembre 2024.

MDO - VAL
/ N°
21048

En bref

Le décret du 30 juillet 2021, publié au JO le 31 juillet 2021 adapte, actualise et sécurise la définition des catégories objectives des cadres et non cadres bénéficiant d’une couverture de protection sociale complémentaire collective.

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