Le décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 (JO du 17 juin) prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 le dispositif des arrêts de travail dérogatoires qui permet de bénéficier de conditions d'indemnisation par l'assurance maladie et par l'employeur plus favorables que le régime de droit commun.

A ce jour, les salariés pouvant bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire sont ceux qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l'un des motifs suivants :

• salarié faisant l'objet d'une mesure d'isolement en tant que « contact à risque de contamination » ;
• salarié présentant les symptômes d'infection à la covid-19, à condition qu'il réalise un test de détection du SARS-CoV-2 dans un délai de 2 jours à compter du début de l'arrêt de travail ;
• salarié présentant le résultat d'un test de détection du SARS-CoV-2 concluant à une contamination par la covid-19 ;
• salarié présentant un résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARS-CoV-2, à la condition qu'il fasse réaliser un test RT-PCR ou antigénique dans un délai de 2 jours à compter du début de l'arrêt de travail ;
• salarié faisant l'objet d'une mesure d'isolement après un déplacement à l'étranger ou en outre-mer.

L’arrêt de travail dérogatoire est établi par l’Assurance maladie après déclaration en ligne via un téléservice dédié : « declare.ameli.fr »

Au titre de ces arrêts de travail, les salariés bénéficient des indemnités journalières de la sécurité sociale, avec plusieurs assouplissements :

• sans application des conditions d'ouverture des droits,
• sans délai de carence de 3 jours
• sans prise en compte de l'arrêt pour le calcul de la durée maximale de versement des IJSS.

Les salariés bénéficient de l'indemnisation complémentaire à la charge de leur employeur en application des dispositions légales ou conventionnelles, avec, en ce qui concerne l'indemnisation légale, plusieurs simplifications :

• sans application de la condition d’ancienneté d’un an,
• sans délai de carence de 7 jours
• sans prise en compte des périodes d'indemnisation antérieures pour le calcul de l'indemnisation.

L'employeur qui applique un maintien de salaire conventionnel doit donc s'assurer que celui-ci reste plus favorable que les dispositions légales dérogatoires.

Le cabinet Blohorn Avocats reste à votre entière disposition pour répondre à vos questions.