Le site de l’URSSAF a mis à jour sa page internet présentant les règles d’exonération des frais liés au télétravail.

Elle indiquait jusqu’alors que l’allocation forfaitaire était réputée utilisée conformément à son objet et était exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois pour une journée de télétravail, et jusqu’à 50 € pour 5 jours télétravaillés.

Lorsque le montant versé par l’employeur dépassait ces limites, l’exonération de charges sociales pouvait être admise à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié.

 

Le site indique étendre désormais la présomption d’utilisation conforme et l’exonération associée aux allocations forfaitaires supérieures à ces montants qui sont fixées par « la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe » :

• Dans la limite des montants prévus par accord collectif
• Dès lors que l’allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés.

La publication limite à ce jour les possibilités à une partie des niveaux de négociation du télétravail, sans prévoir les accords d’entreprise, ni les chartes. Une circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale gagnerait à clarifier la question.

 

En effet, pour rappel, les informations diffusées sur le site Internet du réseau des URSSAF n’ont pas, en elles-mêmes, de valeur juridique. Sans circulaire, cette tolérance pourrait être appliquée différemment par les contrôleurs, voire pas du tout, sans que l’employeur ne puisse opposer cette publication lors d’un contrôle.

Un rescrit social pourrait toutefois être envisagé.

 

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