RAPPEL : En période « normale », à défaut d’accord à ce sujet, il est possible de réunir le CSE par visioconférence 3 fois dans l’année.

A compter du 27 novembre 2020 (entrée en vigueur de l’ordonnance), et jusqu’à la fin de l’état d’urgence (16 février 2021 à ce jour), les réunions à distance sont autorisées pour l’ensemble des réunions du CSE après que l’employeur en a informé leurs membres.

Concernant les réunions par conférence téléphonique : l’ordonnance prévoit qu’un décret fixe les conditions dans lesquelles les réunions se déroulent. Rappelons que le décret n° 2020-419 du 10 avr. 2020 prévoyait que :

• Comme pour la visioconférence, le dispositif technique doit permettre l’identification des membres ainsi que leur participation effective.
• Pour le vote à bulletin secret, le dispositif de vote mis en oeuvre répond aux conditions relatif à la visioconférence (garantie du secret de l’identité et de la confidentialité des données transmises).
• La réunion par conférence téléphonique se déroule conformément aux étapes prévues pour la visioconférence (vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant, vote en simultanée).

Certaines exceptions aux réunions à distance illimitées sont prévues. Les membres élus des IRP peuvent, à la majorité de ceux appelés à y siéger, s’opposer, au plus tard 24 heures avant le début de la réunion à distance pour les informations et consultations menées dans le cadre de :

• La procédure de licenciement collectif
• La mise en œuvre des accords de performance collective
• La mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective
• La mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Dans l’attente du décret d’application Blohorn Avocats reste à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de vos prochaines réunions CSE.