Le 3 novembre 2020, le ministère du Travail a procédé à une nouvelle mise à jour de ses questions/réponses relatives au télétravail.

Le protocole national en entreprise actualisé le 29 octobre 2020 a généralisé le recours au télétravail et prévoit qu’il doit être porté à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance.

 

1. Portée juridique du protocole

Si le protocole n’est pas juridiquement contraignant, il constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Son non-respect par l’employeur pourrait donc avoir une incidence sur l’appréciation du manquement ou non à son obligation de sécurité.

2. La mise en place du télétravail et la consultation à posteriori du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, face à l’urgence de la crise sanitaire, le ministère du Travail indique que l’employeur pourra d’abord se fonder sur le texte du code du travail qui relève que face à une menace d’épidémie, la mise en œuvre du télétravail peut constituer un simple aménagement du poste de travail pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

Dans ces circonstances, le CSE peut donc être uniquement consulté a posteriori, après la mise en œuvre de la décision de l’employeur de recourir au télétravail. Pour autant, le document questions / réponses relève que cette consultation devra se faire « dès que possible » et, qu’en tout état de cause, l’employeur devra « sans délai » informer le CSE de sa décision.

3. Pas de possibilité pour le salarié d’imposer à l’employeur le télétravail

Le document questions/réponses rappelle que c’est à l’employeur que revient la charge de mettre en place le télétravail dans l’entreprise.

Le salarié ne peut donc pas, à proprement parler, imposer l’usage du télétravail à son employeur.

Pour autant, le ministère du Travail souligne que lorsqu’un accord ou une charte sur le télétravail existe dans l’entreprise, le salarié peut formuler une demande de télétravail et l’employeur qui la refuse doit alors motiver sa décision. Pour ce faire, le document questions/réponses précise que l’employeur doit ainsi démontrer que la présence du salarié sur le lieu de travail est indispensable au fonctionnement de l’entreprise et à l’exercice de l’activité dudit salarié.

 

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