Un Arrêté du 7 avril 2020, publié au JO du 5 mai, prévoit la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à faciliter la mise en œuvre des parcours d'insertion par l'activité économique dénommé « plateforme de l'inclusion »

L’insertion par l’activité économique est un dispositif dans lequel l’État confie une mission d’accompagnement socio-professionnel de personnes en difficultés à des structures associatives ou privées (entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification).

Il est créé au sein du ministère du Travail un traitement de données à caractère personnel dénommé « plateforme de l’inclusion » permettant de lever les freins limitant aujourd'hui l'action de l’insertion par l'activité économique (problèmes d'accès aux profils éligibles et d'accompagnement vers l'emploi durable, lourdeur administrative, faible accès à des outils mutualisés de professionnalisation et d'accompagnement des parcours,…).

Aussi, ce dispositif vise à:

• faciliter l’identification des structures d’insertion par l’activité économique sur le territoire en centralisant un registre de l’offre de parcours d’insertion ;
• fluidifier le recrutement des personnes éligibles à l’insertion par l’activité économique en refondant l’agrément de Pôle emploi ;
• analyser statistiquement et améliorer la compréhension de l’évolution structurelle des bénéficiaires.

Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont définies par une annexe. L’arrêté liste les personnes ayant accès aux données ou étant destinataires des données.

Les données enregistrées sont conservées sur la plateforme de l'inclusion jusqu'à treize mois après la fin du parcours d'insertion par l'activité économique du bénéficiaire.