L’Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 prévoit que l’indemnité complémentaire de l’employeur est versée sans que les conditions suivantes soient nécessairement remplies :

• un an d’ancienneté,
• avoir transmis l’arrêt de travail dans les 48 heures,
• être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
• ne pas être salarié travaillant à domicile, saisonnier, intermittent ou salarié temporaire

L’Ordonnance prévoyait que ces dispositions s’appliquent jusqu’au 31 août 2020.

La nouvelle ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 supprime l’échéance du 31 aout 2020 et la reporte à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra pas aller au-delà du 31 décembre 2020.