La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a reconduit, moyennant certains aménagements, le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Une instruction de la Direction de la Sécurité sociale du 15 janvier 2020 diffusée le 12 février 2020 apporte de nombreuses précisions sur les modalités de mise en œuvre de cette mesure.

Pour rappel, la prime exceptionnelle, facultative pour l’employeur, est exonérée de cotisations lorsque l’employeur met en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de cette prime, et au plus tard le 30 juin 2020, mais il n’est pas requis que la prime ait déjà été versée.

S’agissant du champ d’application, il est notamment précisé que :

• En cas d’accord d’intéressement, tous les salariés titulaires d’un contrat de travail sont éligibles à l’exonération, laquelle n’est toutefois applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux percevant une rémunération brute inférieure à 3 Smic,
• Les apprentis peuvent bénéficier de la prime s’ils sont liés par contrat de travail à la date de son versement,
• Les salariés intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice,
• Les mandataires sociaux, s’ils sont titulaires d’un contrat de travail, doivent bénéficier de la prime et ouvrent droit à l’exonération dans les conditions de droit commun,
• Les mandataires sociaux, non titulaires d’un contrat de travail, peuvent bénéficier de la prime sans pouvoir ouvrir droit à exonération.

S’agissant du montant de la prime, il est librement fixé par l’employeur, mais seuls les 1 000 premiers euros font l’objet d’une exonération. L’instruction prévoit que :

• Son montant peut varier en fonction des critères suivants : présence effective, la classification, rémunération.
• Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, ni à des augmentations salariales ou à des primes conventionnelles (13eme mois, primes de vacances ou de fin d’année…).

S’agissant des conditions d’exonération de la prime :

• Si les conditions légales sont respectées, la prime exceptionnelle est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution,
• La rémunération à retenir afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales.