Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, présenté en Conseil des ministres le 5 février dernier, contient une disposition qui permettrait aux employeurs de moins de 11 salariés de mettre en place un dispositif d'intéressement par décision unilatérale.

En l’état actuel de la législation, l'intéressement peut être mis en place :

• par accord collectif d'entreprise de droit commun (conclu avec les délégués syndicaux),
• par accord conclu avec des représentants d'organisations syndicales représentatives mandatés,
• par accord conclu avec le comité social et économique,
• ou par la voie d'un projet d'accord ratifié par les salariés à la majorité des 2/3.

 

La possibilité de recourir à une décision unilatérale de l’employeur est seulement offerte aux entreprises de moins de 50 salariés souhaitant appliquer un accord d'intéressement de branche, ce qui est rarissime en pratique.

 

En 2017, seulement 3 % des salariés des entreprises de 1 à 9 salariés sont couverts par un accord d’intéressement, contre 30 % sur l’ensemble des entreprises françaises.

 

Pour pallier cette inégalité, le gouvernement propose donc de permettre aux entreprises de moins de 11 salariés de pouvoir mettre en place un dispositif d'intéressement par décision unilatérale de l'employeur (DUE) à une double condition :

• la TPE doit être dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du CSE,
• aucun accord d’intéressement ne doit avoir été conclu depuis au moins cinq années avant la date d’effet de la DUE.

 

Cette décision unilatérale serait applicable pendant trois ans et devrait reprendre l'ensemble des clauses obligatoires d’un accord d’intéressement.

A l’issue de la période triennale, le dispositif pourrait être renouvelé uniquement par voie d'accord collectif. 

 

Vos interlocuteurs BLOHORN AVOCATS ne manqueront pas de vous tenir informés de l’évolution de ce projet de loi.