Cette mesure, permettant aux salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion, de création ou de reprise d’entreprise de bénéficier de l’assurance chômage, est entrée en vigueur le 1er novembre 2019.

Quel bilan après deux mois et demi d’application ?

Sur 10 000 démissionnaires ayant déposé un dossier depuis novembre 2019, seuls 30 ont été admis au bénéfice de l’assurance chômage, soit 0,03 % !

Ceci s’explique notamment par la procédure relativement longue et compliquée.

Cinq conditions cumulatives sont nécessaires :

• Justifier de 5 ans d’activité salariée continue dans une ou plusieurs entreprises,
• Avoir un projet de reconversion professionnelle présentant un caractère réel et sérieux :

1. Pour les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, le salarié devra présenter dans son dossier : le projet de reconversion ; les caractéristiques du métier souhaité; la formation envisagée et les modalités de financement envisagées; les perspectives d'emploi à l'issue de la formation.
2. Pour les projets de création ou de reprise d'une entreprise : les caractéristiques et les perspectives d'activité du marché de l'entreprise à créer ou à reprendre ; les besoins de financement et les ressources financières de l'entreprise à créer ou à reprendre ; les moyens techniques et humains de l'entreprise à créer ou à reprendre.

• Avoir formalisé son projet, avant de démissionner, dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle,
• Avoir fait valider le caractère réel et sérieux de son projet par une commission paritaire interprofessionnelle régionale,
• S’inscrire comme demandeur d’emploi dans les 6 mois suivant la validation de son projet par la commission

Le détail des conditions pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage est à consulter sur demission-reconversion.gouv.fr.

Il est essentiel de bien préparer son projet et d'être prêt avant la démission sous peine de mauvaises surprises !