REDUCTION GENERALE DES COTISATIONS PATRONALES ET BONUS-MALUS

Jeudi 2 janvier 2020

L’article 8 de la loi de financement de Sécurité Sociale (LFSS) pour 2020 prévoyait d’adapter, à compter du 1er janvier 2021, le régime de la réduction générale des cotisations patronales afin de neutraliser la modulation de la contribution d’assurance chômage (dispositif dit de bonus/malus).

Pour mémoire, dès 2021, dans les entreprises d’au moins 11 salariés appartenant à 7 secteurs listés et recourant très fréquemment aux contrats courts, le taux des contributions patronales d’assurance chômage sera modulé (à la hausse ou à la baisse).

L’arrêté du 27 novembre 2019 fixe les sept secteurs concernés par ce dispositif de bonus-malus sur les contrats courts :

- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac

- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

- production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchet et dépollution

- hébergement et restauration

- transports et entreposage

- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques

- travail du bois, industries du papier et imprimerie.

 

Afin de ne pas annuler les effets de ce dispositif de bonus/malus, l’article 8 de la LFSS 2020 prévoyait d’adapter la valeur T utilisée dans la formule de calcul du coefficient de la réduction générale des cotisations et contributions en se référant au taux de droit commun de la contribution d’assurance chômage (4,05%) et non au taux modulé appliqué à l’entreprise.

Les députés ont saisi le Conseil constitutionnel, contestant le rattachement de ces dispositions au domaine des lois de financement de sécurité sociale, ces dispositions restant propres à l’assurance chômage.

Dans sa décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel censure cette disposition de la LFSS 2020 en retenant que la question des contributions patronales d’assurance chômage sont étrangères au domaine des lois de financement de Sécurité Sociale, les effets du dispositif de « bonus-malus » sur les recettes de la Sécurité Sociale étant trop indirects.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel au sein de Blohorn Avocats.

                                                

MDO-SCA-APE
/ N°
19082

En bref

Par sa décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel censure l’article 8 de la loi de financement de Sécurité Sociale qui adaptait le calcul de la réduction générale des cotisations patronales aux conséquences de l’application du bonus-malus à certains contrats courts.

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