Passage au 100% santé en matière de soins optiques et dentaires : avez-vous fait le nécessaire ?

Mardi 31 décembre 2019

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises sont tenues de faire bénéficier l’ensemble de leurs salariés d’une couverture minimale collective et obligatoire pour leurs frais de santé liés à la maladie ou la maternité (article L 911-7 du Code de la Sécurité Sociale).

Afin de lutter contre le phénomène de renoncement aux soins pour raisons financières, le gouvernement a programmé la réforme 100% santé ou « zéro reste à charge » avec la mise en place progressive d’ici le 1er janvier 2021 d’un panier de soins basiques couverts intégralement par la Sécurité Sociale et les organismes de mutuelle.

L’objectif de cette réforme est de donner à toute personne l’accès à une offre de soins essentiels et de qualité sans reste à charge, en optique, dentaire et audiologie.

 

Pour continuer de bénéficier du régime social de faveur, les entreprises doivent avoir revu leurs contrats et actes relatifs à leur dispositif de mutuelle :

  • au 1er janvier 2020 pour les soins optiques et dentaires,
  • au 1er janvier 2021 pour l’audiologie.

 

En pratique, vous devez veiller à bien vérifier que :

  • vos contrats frais de santé sont bien à jour pour le 1er janvier 2020 ;
  • l’acte mettant en place la couverture complémentaire frais de santé au sein de l’entreprise (accord collectif, décision unilatérale) a bien, le cas échéant s’il précise le cahier des charges du contrat, été renégocié ou adapté ;
  • chaque salarié a bien été informé individuellement du nouveau cahier des charges, via notamment la remise d’une notice à jour contre émargement.

 

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel au sein de Blohorn Avocats.

MDO-APE-KMO
/ N°
19081

En bref

Au 1er janvier 2020, toutes les entreprises doivent être à jour des dispositions de la loi de financement de sécurité sociale pour 2019 et des décrets du 11 et 31 janvier 2019 concernant le zéro reste à charges en matière de soins optiques et dentaires. 

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