Défaut d’élections CSE au 1er janvier 2020 : Les risques et les sanctions

Mardi 17 décembre 2019

Au 1er janvier 2020, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront avoir mis en place leur Comité Social et Economique (CSE).

 

- En cas de défaillance dans la mise en œuvre des élections : quels sont les risques ?

  • Un an d’emprisonnement et 7500 euros d’amende (délit d’entrave)
  • Dommages et intérêts à verser aux salariés pour réparer leur préjudice lié à l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise
  • Dommages et intérêts à verser aux organisations syndicales ayant sollicité les élections

Au-delà des sanctions légales prévues, les conséquences d’une absence de CSE (sans PV de carence) ne sont pas négligeables dans la vie de l’entreprise :

  • En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle : L’employeur est tenu de consulter le CSE sur l’obligation de reclassement : en l’absence de respect de cette obligation, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse
  • Le licenciement collectif pour motif économique : le licenciement sera irrégulier en l’absence de CSE
  • La dénonciation d’un usage : inopposabilité aux salariés
  • La mise en place d’un règlement intérieur ou de l’intéressement : impossible de le mettre en œuvre ou de le modifier sans CSE

 

- Les élections ont été organisées mais il y a carence de CSE

Un PV de carence doit être dressé constatant que les élections du CSE ont été organisées mais qu’aucun représentant du personnel n’a été élu. Dans ce cas, l’entreprise ne s’expose à aucune sanction.

- En cas d’annulation des élections du CSE suite à une contestation de leur régularité

L’employeur ne s’expose à aucune sanction à condition d’organiser de nouvelles élections du CSE dans un délai parfois fixé par le juge.

BLOHORN Avocats reste à votre disposition pour vous assister dans la mise en œuvre des élections du CSE au sein de votre entreprise.

LLA- CLA
/ N°
19077

En bref

Attention, les entreprises doivent avoir mis en place le CSE avant le 1er janvier 2020. A défaut, les entreprises s’exposent à de lourdes sanctions.

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