CDD MULTI-REMPLACEMENTS : les secteurs concernés sont fixés

Lundi 23 décembre 2019

Un décret du 18 décembre 2019, publié au JO le 19 décembre 2019 prévoit la possibilité à titre expérimental, dès le 20 décembre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 (date de fin d’expérimentation qui pourrait être reportée à une date ultérieure), de conclure un seul contrat à durée déterminée (ou contrat d’intérim) pour remplacer plusieurs salariés absents, que ce soit successivement ou sur plusieurs temps partiels en même temps.

Ce dispositif a été prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Il y a 11 secteurs d’activité concernés (dans chaque secteur, sont concernés les entreprises rattachées à des conventions collectives définies).

Exemples de secteurs concernés :

  • Propreté et nettoyage : entreprises relevant de la CCN des entreprises de propreté et services associés ;
  • Services à la personne : CCN entreprises de services à la personne ;
  • Sanitaire, social et médico-social : exemples, CCN établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, hospitalisation privée, établissements privés d’hospitalisation de soins de cure et de garde à but non lucratif… ;
  • Economie sociale et solidaire : exemples, CCN Sport, Animation, aide accompagnement des soins et services à domicile …. ;
  • Tourisme en zone de montagne : CCN Remontés mécaniques et domaines skiables ;
  • Transports routiers et activités auxiliaires du transport ;
  • Industries alimentaires : exemples, CCN entreprises artisanales Boulangeries-pâtisseries, caves coopératives et leurs unions ….

 

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel au sein de Blohorn Avocats.

APE-MDO-SCA
/ N°
19079

En bref

Le décret du 18 décembre 2019 fixe la liste des secteurs concernés par la possibilité de conclure des CDD multi-remplacements dès le 20 décembre 2019.

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