La Cour d’appel de Paris applique le barème MACRON…

Jeudi 31 octobre 2019

Dans un arrêt rendu hier, mercredi 30 octobre, la cour d’appel de Paris a validé le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif.

 

Elle considère que :

« La mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire aux textes visés (…) imposant aux Etats, en cas de licenciement injustifié, de garantir au salarié “une indemnité adéquate ou une réparation appropriée”, le juge français dans le cadre des montants minimaux et maximaux édictés sur la base de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise gardant une marge d’appréciation ».

Rappel chronologique des dernières décisions ou avis relatifs au barème Macron :

  • Le 25 septembre dernier, la Cour d’appel de Reims estimait qu’il était, dans son principe, valide, mais qu’il pouvait, dans certains cas d’espèce, être écarté, après une analyse minutieuse des faits.
  • Dans un arrêt rendu le 18 septembre, la Cour d’appel de Paris avait validé le plafonnement dans une affaire de licenciement abusif, sans exclure la possibilité d’y déroger au cas par cas. « En l’espèce il n’y a pas lieu de déroger au barème réglementaire et de considérer ledit barème contraire aux conventions précitées », avait conclu la Cour, qui se prononçait pour la première fois sur le barème, vivement contesté par les syndicats et remis en cause par plusieurs Conseils prud’homaux.
  • Le 17 juillet, dans un avis général, la Cour de cassation avait jugé ce barème « compatible » avec les conventions internationales.

 

Si le barème limitant les indemnités pour licenciement abusif est jugé conforme aux textes internationaux, il subsiste néanmoins dans l’ensemble des décisions la possibilité de l’écarter selon le cas d’espèce.

Le cabinet BLOHORN AVOCATS reste attentif sur ce sujet et demeure à votre entière disposition pour répondre à l’ensemble de vos problématiques en droit social.

CLA-SCA
/ N°
19070

En bref

Dans un arrêt rendu hier, mercredi 30 octobre, la cour d’appel de Paris a validé le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif.

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