Le décret n°2019-1050 relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale a été publié le 11 octobre 2019.

Il détermine les règles selon lesquelles les omissions ou inexactitudes dans les déclarations sociales et le paiement des cotisations ne seront pas sanctionnées à compter du 1er janvier 2020.

1. Ce droit à l’erreur est soumis à trois conditions :

• Que l’erreur ait été commise pour la première fois
• Que la situation ait été régularisée par l’entreprise concernée de sa propre initiative ou suite à l’invitation de l’administration de le faire dans les délais prescrits
• Que la personne soit de bonne foi.

2. Comment éviter les majorations en cas de retard dans le paiement de cotisations ou de contributions sociales ?

• L’entreprise doit s’acquitter de ses cotisations et contributions sociales dans un délai de 30 jours ou souscrire dans ce même délai un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont elle relève.

Attention, deux conditions devront être remplies pour bénéficier de cet aménagement :

• L’entreprise doit n’avoir commis aucun retard de paiement au cours des deux dernières années
• Le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables doit être inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (3 377 euros en 2019)

3. Le bénéfice de mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions est supprimé en cas de constat des infractions de :

• Travail dissimulé
• Marchandage
• Prêt illicite de main-d’œuvre
• Emploi d'étranger non autorisé à travailler.

Pour plus de précisions, n’hésitez pas à contacter le cabinet Blohorn Avocats le plus proche.