De nouvelles règles de publication des circulaires et d’instructions ont été posées par le décret du 28 novembre 2018.

Leur publication peut être établie par voie électronique, mais il s’agit surtout :

• d’une publication trimestrielle aux bulletins officiels pour les actes émanant des administrations centrales de l’Etat,
• d’une publication au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés pour les documents qui émanent des autorités administratives de l’Etat et qui agissent dans un ou plusieurs départements,
• d’une publication au bulletin officiel de manière trimestrielle ou sur un registre laissé au public, pour celles qui émanent de collectivités territoriales. Il en va de même pour les instructions et circulaires émanant des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public.

En cas de défaut de publication sur « circulaires.gouv.fr » dans les 4 mois suivants sa signature, les circulaires et instructions ministérielles seront réputées abrogées.

C’est depuis la loi ESSOC du 10 août 2018 (loi pour un Etat au service d'une société de confiance) que le principe de l’opposabilité envers les administrés a été posé, concernant les circulaires et instructions émanant des services de l’Etat.

Toute personne physique peut se prévaloir de l’interprétation d’une règle, même erronée, inscrite dans la circulaire ou l’instruction, si elle n’a pas été modifiée. Il faut que les documents :

• émanent des administrations centrales et déconcentrées de l’État ;
• comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
• soient publiées sur des sites Internet prévus par décret.

Ce nouveau dispositif évite une double publication.

Ce décret prévoit également que les circulaires et instructions signées avant le 1er janvier 2019 sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n'ont pas été publiées sur l’un des supports prévus par le Code des relations entre le public et l’administration.