Ce projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales met en œuvre plusieurs des dispositifs annoncés par le chef de l’État lors de son allocution télévisée du 10 décembre.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les employeurs volontaires

Cette prime devrait être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Elle serait exonérée d’impôt sur le revenu et de de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions de nature fiscale, dans la limite de 1 000 €.

Elle ne pourrait concerner que les salariés ayant perçu une rémunération en 2018, présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure) et dont la rémunération 2018 serait inférieure à trois SMIC annuel (53 945 € bruts).

L’exonération ne s’appliquerait pas aux dirigeants affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Les employeurs pourraient faire varier le montant de la prime en fonction du niveau de rémunération des bénéficiaires, de la durée de travail ou de la durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année 2018.

L’employeur devrait procéder soit par décision unilatérale avant le 31 janvier 2019, soit par un accord d’entreprise.

La prime ne pourrait en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.

Défiscalisation et désocialisation des heures supplémentaires

La mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est avancée au 1er janvier 2019 au lieu du 1er septembre.

Elle ne s’accompagnera finalement pas d’une exonération de cotisations patronales.

L’avant-projet prévoit bien également une exonération d’impôt sur le revenu sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires réalisée à compter du 1er janvier 2019 dans la limite annuelle de 5000 €.

Annulation de la hausse de la CSG de 2018 pour certains retraités

Une catégorie « intermédiaire » de retraités serait créée, avec une CSG calculée à l’ancien taux de 6,6 % (au lieu de 8,3%) à partir du 1er janvier 2019. Le projet de loi définit les seuils de revenu fiscal de référence qui seront applicables.