La fusion de la convention AGIRC de 1947 et de l’accord ARRCO de 1961 en un régime unifié au 1erjanvier 2019 a soulevé de nombreuses questions. Notamment celle de l’avenir des régimes de prévoyance ou de retraite supplémentaire qui se réfèrent à ces anciens textes pour définir des catégories objectives.

Deux des cinq critères prévus par la réglementation pour définir les catégories objectives de personnel renvoient aux anciens accords ARRCO et AGIRC :

• Cadres / non cadres en miroir de la convention AGRIC (article 4, 4 bis et 36) ;
• Tranches de rémunération fixées par la convention AGIRC de 1947 et l’accord ARRCO de 1961.

L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la fusion AGIRC-ARRCO prévoit qu’il annule et remplace les deux anciens accords de 1947 et 1961 à compter du 1er janvier 2019.

Dès lors comment sécuriser les régimes collectifs et obligatoires qui faisaient référence aux anciens accords pour éviter tout risque de redressement URSSAF ?

Dans une lettre du 13 décembre 2018 au Centre technique des institutions de prévoyance, la Direction de la sécurité sociale (DSS) indique qu’elle fera preuve de tolérance.

Elle indique que « la caducité des anciens accords auxquels faisaient référence les textes réglementaires relatifs aux exemptions de l’assiette des cotisations sociales (…) doit être vue comme sans impact sur ces exemptions ».

Ainsi, les accords collectifs pourront, sans risque de redressement pour les entreprises, continuer de prévoir la mise en place de garanties ouvertes à des catégories de salariés définies :

• sur la base de l’appartenance au champ défini par les articles 4, 4 bis et 36 de la convention AGIRC de 1947 ;
• ou bien de la comparaison de leur rémunération par rapport aux différents multiples du plafond de sécurité sociale aujourd’hui autorisés.

Des instructions en ce sens seront adressées à l’ACOSS et à la MSA fin 2018. Il est nécessaire de rappeler que cette lettre DSS n’a pas de valeur juridique et n’est pas opposable aux URSSAF. Une circulaire qui confirme son contenu est donc attendue.