A partir du 1er janvier 2019, les entreprises de plus de 50 salariés devront mesurer puis publier annuellement les écarts de salaires entre les femmes et les hommes et auront trois ans pour les résorber le cas échéant, sous peine de sanctions financières.
Muriel Pénicaud a dévoilé aux organisations patronales et syndicales les grandes lignes du dispositif. Des points seront attribués en fonction de la satisfaction de 5 critères :
| CRITERES | SYSTEME DE NOTATION | NOTE MAXIMALE/100 |
| 1. Comparaison des rémunérations FEMMES / HOMMES | Conditionné selon l’âge et la classification socioprofessionnelle. En dessous de 5% d'écart de salaire, la note maximale serait attribuée. | 40/100 |
| 2. Décompte du nombre d’augmentations au retour de congé maternité. | Il suffirait qu’une seule salariée de retour de congé maternité ne bénéficie pas de hausse de salaire | 15/100 |
| 3. Comparaison des augmentations FEMMES / HOMMES | Le maximum de points serait accordé si l'écart entre les deux taux est inférieur ou égal à 4%, et aucun point ne serait attribué si celui-ci est d'au moins 10%. | 20/100 |
| 4. Comparaison du temps moyen s’écoulant entre deux promotions FEMMES / HOMMES | Le maximum de 15 points serait accordé si l'écart est inférieur à 2% et de 0 point à partir de 5% d'écart. | 15/100 |
| 5. Nombre de femmes dans les 10 salariés les mieux rémunérés dans l’entreprise | Le score maximum de 10 points serait obtenu si sur les dix plus hauts salaires, trois concernent des femmes. | 10/100 |
Le calcul se fera sur un total de 100 points et il faudra avoir obtenu un score de 75 points minimum pour ne pas payer de pénalité.
Le gouvernement devrait publier des décrets d’application d’ici la fin d’année pour affiner l’ensemble de ces critères.
Pour plus d’informations n’hésitez à contacter votre cabinet BLOHORN AVOCATS.
En bref
A partir du 1er janvier 2019, les entreprises de plus de 50 salariés devront mesurer et publier, en fin d’année, le niveau d’égalité salariale FEMMES/HOMMES selon 5 critères : rémunérations, situation salariale au retour de congé maternité, augmentations, promotions et proportion des femmes dans les plus gros salaires. Les points seront appliqués sur une note globale de 100 points, avec des pondérations.
