La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 instaure un nouveau rescrit social. Le rescrit permettra à l’employeur d’interroger l’inspecteur du travail sur la conformité de tout ou partie de son règlement intérieur (ce qu’il peut contenir, ce qu’il ne doit pas contenir, langue de rédaction, etc…).

L’inspecteur du travail rendra une décision motivée, notifiée à l’employeur et communiquée, pour information, au Comité Social et Economique.

La décision rendue par l’inspecteur du travail sera opposable à l’autorité administrative pour l’avenir:

  • Tant que la situation exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n’a pas été modifiée,
  • ou jusqu’à ce que l’inspecteur du travail notifie à l’employeur une modification de son appréciation.

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours hiérarchique. La décision résultant de ce recours est, elle aussi, notifiée à l’employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.

NB : la demande de rescrit ne sera pas recevable si l’autorité administrative s’est déjà prononcée sur le règlement intérieur par une décision expresse.

Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser les modalités d’application du nouveau dispositif, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d’avis de réception des demandes ainsi que les conditions et délais dans lesquels il y est répondu.