Réduction générale de cotisations patronales : Modifications au 1er janvier 2018

Vendredi 26 janvier 2018

Le décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d’assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale :

-       augmente le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie de 0,11 points, qui passe de 12,89% à 13% ;

-       plafonne la réduction applicable à la cotisation AT-MP à 0,84% de la rémunération du salarié (au lieu de 0,90%).

 

Ce double changement, qui intervient au 1er janvier 2018, modifie les paramètres de calcul de la réduction générale de cotisations patronales (dite réduction « Fillon »), et plus spécifiquement la valeur « T ».

Pour rappel la réduction générale de cotisations patronales permet aux employeurs une réduction des cotisations patronales URSSAF sur les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC annuel.

 

1.     Modification de la valeur « T »

 

Le coefficient maximal de la réduction correspondant à la valeur T est ainsi augmenté de 0,05%.

 

La valeur T correspond à la somme des taux des cotisations et contributions sur lesquelles

se répercute le calcul de la réduction et varie selon que l’entreprise :

 

- a un effectif inférieur ou supérieur à 20 salariés :

0,2814 (au lieu de 0,2809) pour les entreprises de moins de 20 salariés ;

0,2854 (au lieu de 0,2849) pour les entreprises de 20 salariés et plus.

 

- est soumise ou non à un taux majoré ou lissé de la contribution FNAL* :

0,2814 pour les entreprises soumises à la contribution FNAL à 0,10 %

0,2854 pour les entreprises soumises à la contribution majorée FNAL à 0,50 %.

0,2844 pour les entreprises bénéficiant du dispositif de lissage du franchissement   de seuil d’effectif pour la contribution FNAL à 0,40 %.

 

2.     Cas des entreprises de moins de 20 salariés

 

Détermination du coefficient C

C= (0,2814/0,6) x [(1.6 x (SMIC annuel/RAB*))-1]

Arrondi coefficient C

4 décimales au 10 millièmes le plus proche

Plafonnement C

0,2814

 

3.     Cas des entreprises de 20 salariés et plus et assujettissement progressif au FNAL

 

 

Taux FNAL / 0,40%

Situation

L’entreprise est dans la 6ème année de dispense

Détermination du coefficient C

C= (0,2844/0,6) x [(1.6 x (SMIC annuel/RAB*))-1]

Arrondi coefficient C

4 décimales au 10 millièmes le plus proche

Plafonnement C

0,2844

 

 

CLA-CMA-SCA-ALA
/ N°
18005

Partager sur vos réseaux

Expertise et stratégie en droit social

Un avocat chez vous, partout en France !

Bayonne

2 chemin de la Marouette Bâtiment Haristeguy
Bayonne 64100

Bordeaux

64 Cours Georges Clémenceau
Bordeaux 33000

Grenoble

2 square Roger Genin
Grenoble 38000

Montpellier

120 Rue de Thor Le Blue d'Oc
Montpellier 34000

Paris

2, rue Villaret de Joyeuse
Paris 75017

Toulouse

11 chemin de l'Armée
L'Union 31240