Le décret d’application de l’ordonnance n° 2017-1387 relatif à la sécurisation du contrat de la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail fixe les délais et conditions dans lesquels les motifs de licenciement peuvent être précisés.

 

1- 15 jours pour demander des précisions ou y répondre

Le salarié a désormais 15 jours à compter de la notification de son licenciement pour demander à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre.

Il doit réaliser sa demande par LRAR ou par lettre remise à l’employeur contre récépissé.

S’il le souhaite, l’employeur dispose également de 15 jours pour répondre à compter de la réception de cette demande.

Le cas échéant, il doit répondre par LRAR ou bien par lettre remise au salarié contre récépissé.

 

 

2-Possibilité pour l’employeur de préciser les motifs sans demande du salarié

L’employeur peut, de sa propre initiative, dans les mêmes délais et formes précités (15 jours suivant la notification du licenciement), préciser les motifs décrits dans la notification du licenciement. Il ne peut cependant pas ajouter de nouveaux griefs. Il ne peut en effet que préciser les griefs déjà énoncés.

 

 

3-Mention à insérer dans les courriers de notification de licenciement

Bien que cela ne soit pas précisé de manière explicite ni dans l’ordonnance du 22 septembre 2017 ni dans le décret du 15 décembre 2017, il apparait essentiel d’insérer dans les courriers de notification du licenciement une mention indiquant les délais de 15 jours qui devraient être laissés au salarié pour demander des précisions sur les motifs de son licenciement ou à l’employeur pour en apporter.

Cette mention est d’ailleurs insérée dans les modèles de lettres de notification du licenciement proposés dans un projet de décret.

 

 

4-Applicable aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2018

Le décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017, publié au JO du 17 décembre, est entré en application pour les licenciements notifiés depuis le 18 décembre 2017.