Aide à l’embauche dans les PME : Prolongation du dispositif jusqu’au 30 juin 2017

Lundi 9 janvier 2017

Le décret du 28 décembre 2016 prolonge, pour les embauches prenant effet jusqu’au 30 juin 2017, le dispositif d’aide à l’embauche dans les PME de moins de 250 salariés (effectif apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours des 12 mois de l’année 2016).

Pour mémoire, voici le détail de ce dispositif :
1-Conditions cumulatives pour bénéficier de l’aide
Pour pouvoir bénéficier de cette aide lors de l’embauche d’un salarié, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- embauche d’un salarié en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois (y compris contrat de professionnalisation) ;
- date de début d’exécution du contrat comprise entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017 ;
- rémunération contractuelle du salarié inférieure ou égale au smic majoré de 30% (1.3 smic), soit 1906.06 euros par mois (montant 2016) ou 1924,35 euros par mois (montant 2017).

2-Montant de l’aide octroyée
Pour un même salarié, le montant de l’aide est au maximum de 4 000 euros, versée à raison de 500 euros maximum par trimestre dans la limite de 24 mois.

Le montant de l’aide est proratisé :
- en fonction de la durée du contrat de travail lorsqu’il est à durée déterminée,
-en fonction de la durée du travail pour les salariés à temps partiel,
-en cas d’absence du salarié.

Cette aide ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée pour un même salarié.

3-Modalités de demande de l’aide
L’entreprise adresse une demande d’aide à l’Agence de services et de paiement (ASP), via le site internet du ministère du travail, dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

Pour toute information complémentaire sur ce dispositif prolongé, vous pouvez contacter le cabinet Blohorn Avocats.

 

APE-VRA-CMA
/ N°
17002

En bref

Le décret n°2016-1952 du 28 décembre 2016 (publié au JO du 30 décembre) prolonge le dispositif d’aide à l’embauche PME jusqu’au 30 juin 2017.

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