Drogue : un supérieur hiérarchique peut procéder à des tests de dépistage

Mardi 20 décembre 2016

I/ La possibilité pour un supérieur de procéder à des tests de dépistage de drogue

Le règlement intérieur d’une entreprise peut prévoir une disposition permettant au supérieur hiérarchique de procéder à des tests salivaires de détection de produits stupéfiants.

Ces tests n’étant pas des examens de biologie médicale, il n’est en effet pas nécessaire de recourir à un professionnel de santé pour les pratiquer.

Attention, si le supérieur hiérarchique n’est pas tenu par le secret médical, il est tenu au secret professionnel quant au résultat du test pratiqué.

Cette possibilité pour l’employeur de pratiquer lui-même des tests de dépistage est cependant soumise à de strictes conditions.

 

II/ Une possibilité encadrée

Le test doit être prévu dans le règlement intérieur. Le règlement intérieur doit :

  • cantonner la possibilité de procéder à des tests de dépistage aux salariés occupant des postes pour lesquels l’emprise de drogue constitue un danger élevé pour le salarié et les tiers ;
  • prévoir pour les salariés la possibilité de demander une contre expertise médicale en cas de résultat positif, contre expertise à la charge de l’employeur.

En outre, le personnel amené à pratiquer le test doit être formé à son utilisation

 

III/ La possibilité de sanctionner le salarié

L’employeur peut, si le résultat du test de détection de consommation de drogues est positif, sanctionner le salarié.

CMA – APE - VRA
/ N°
16036

En bref

Dans un arrêt du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat affirme la possibilité pour un supérieur hiérarchique formé à cet effet de procéder lui-même à des tests salivaires de dépistage sur les salariés occupant des postes dits « hypersensibles drogue et alcool ».

Un résultat positif au test peut entrainer des sanctions de la part de l’employeur.

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