Obligation de dénoncer ses salariés pour les infractions routières

Jeudi 24 novembre 2016

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit que lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule détenu par une personne morale, telle qu’une société, son représentant légal doit faire connaitre l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, tout employeur devra dénoncer le salarié (identité et adresse) ayant commis une infraction routière avec le véhicule de l’entreprise.

Cette dénonciation devra être effectuée :

  • dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention
  • par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée (cette modalité sera précisée par un arrêté ultérieur)
  • auprès de l'autorité mentionnée dans l’avis de la contravention

 

La seule exception à l’obligation de dénonciation est lorsque l’employeur démontre l’existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

A défaut de procéder à cette dénonciation, l’employeur sera passible d’une amende de 750 euros, venant au surplus du paiement de la contravention pour l’infraction routière.

En pratique, il est donc extrêmement important d’avoir un document retraçant l’identité des personnes utilisatrices des véhicules de l’entreprise.

MDU-MDO-APE
/ N°
16032

En bref

A compter du 1er janvier 2017, tout employeur devra dénoncer l’identité et l’adresse du salarié ayant commis une infraction routière avec le véhicule professionnel de l’entreprise.

A défaut, l’employeur sera passible d’une amende de 750 euros, en plus du paiement de la contravention pour l’infraction routière.

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