Impôt sur le revenu : prélèvement à la source

Jeudi 27 octobre 2016

I. Les obligations de l’employeur

Dès le mois de janvier 2018, l’employeur devra :

  • déclarer mensuellement la retenue à la source pour chaque salarié individuellement ;
  • prélever la retenue à la source. L’employeur appliquera un taux individualisé, taux transmis par l’administration fiscale après information des salariés ; à défaut, l’employeur appliquera un taux forfaitaire par défaut déterminé selon la tranche de rémunération mensuelle ;
  • verser à l’administration fiscale, mensuellement ou trimestriellement selon l’effectif de la société, les retenues prélevées.

Le bulletin de salaire comportera donc une ligne supplémentaire indiquant le montant de l’impôt sur le revenu prélevé. 

 

II. Les sanctions

Retard de paiement : majoration de retard du taux de prélèvement de 5%
Violation du secret professionnel : peine d’emprisonnement de 5 ans et jusqu’à 300 000 euros d’amende
Insuffisance de la retenue ou de la déclaration : différentes amendes, exemples :

  • 5% des retenues en cas d’omissions ou d’inexactitudes,
  • 10% des retenues en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délaisprescrits,
  • etc.

Défaut de reversement de la retenue à la source : Amende pénale de 9 000 euros et peine d’emprisonnement de 5 ans

MDU-MDO-APE
/ N°
16028

En bref

L’article 38 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Le projet de loi, présenté en Conseil des ministres ce mercredi 28 septembre est actuellement en discussion devant l’assemblée nationale.

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