I. Les obligations de l’employeur

Dès le mois de janvier 2018, l’employeur devra :

  • déclarer mensuellement la retenue à la source pour chaque salarié individuellement ;
  • prélever la retenue à la source. L’employeur appliquera un taux individualisé, taux transmis par l’administration fiscale après information des salariés ; à défaut, l’employeur appliquera un taux forfaitaire par défaut déterminé selon la tranche de rémunération mensuelle ;
  • verser à l’administration fiscale, mensuellement ou trimestriellement selon l’effectif de la société, les retenues prélevées.

Le bulletin de salaire comportera donc une ligne supplémentaire indiquant le montant de l’impôt sur le revenu prélevé. 

 

II. Les sanctions

Retard de paiement : majoration de retard du taux de prélèvement de 5%
Violation du secret professionnel : peine d’emprisonnement de 5 ans et jusqu’à 300 000 euros d’amende
Insuffisance de la retenue ou de la déclaration : différentes amendes, exemples :

  • 5% des retenues en cas d’omissions ou d’inexactitudes,
  • 10% des retenues en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délaisprescrits,
  • etc.

Défaut de reversement de la retenue à la source : Amende pénale de 9 000 euros et peine d’emprisonnement de 5 ans