Renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail depuis le 1er juillet 2016

Jeudi 28 juillet 2016

L’ordonnance du 7 avril 2016,  relative au contrôle de l'application du droit du travail, améliore les moyens d'intervention et les modes d'investigation de l'inspection du travail.

Elle renforce également les sanctions administratives et pénales en cas de manquement de l'employeur à la réglementation du travail.

Notamment, la Direccte peut désormais sanctionner, elle-même, par une amende administrative, après une procédure contradictoire, certains manquements concernant le temps de travail, les salaires minimums et les règles élémentaires en matière d’hygiène et d’hébergement des travailleurs.

Le montant maximal de l’amende est de 2 000 euros et s’applique autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés.

En outre, le non-respect des décisions prises par l’inspection du travail en matière de santé et sécurité au travail (exemple : retrait d’un jeune salarié affecté à des travaux interdits ou réglementés, placé dans une situation l’exposant à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé) est passible d’une amende administrative d’au plus 10 000 euros par salarié concerné.

Egalement, le quantum des amendes pénales pour certaines infractions est augmenté. Ainsi, par exemple, le montant de l’amende passe de 3 750 à 37 500 euros concernant le délit d’obstacle à l’exercice de la mission d’un agent de contrôle de l’inspection du travail.

Enfin, cette ordonnance précise les modalités de recours à la transaction pénale faisant suite à un contrôle par l’inspecteur du travail.

Ainsi, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, la Direccte peut transiger avec l’auteur de certaines infractions.

Les dispositions de l'ordonnance sont entrées en vigueur au 1er juillet 2016.

APE-PMA-CMA
/ N°
16024

En bref

L’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 publiée au JO du 8 avril met en application, à compter du 1er juillet 2016, une mesure renforçant les pouvoirs de l’inspection du travail issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

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