Le tri à la source et la collecte séparée des déchets de papiers de bureau deviennent obligatoires à partir :
- du 1er juillet 2016 pour les sites des entreprises regroupant plus de 100 personnes,
- du 1er janvier 2017 pour ceux de plus de 50 personnes,
- du 1er janvier 2018 pour ceux de plus de 20 personnes.
Ces seuils s'appliquent pour une implantation lorsque plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau y sont installés et qu'ils sont desservis par le même prestataire de gestion de déchets.
Quels personnels doivent être pris en compte dans les seuils susvisés?
Le décret renvoie à un arrêté du 27 avril 2016 qui liste les catégories socioprofessionnelles devant être comptabilisées pour vérifier l’atteinte des seuils.
Ces catégories de personnels sont, outre le chef d’entreprise, principalement constituées des personnels administratifs.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Blohorn Avocats.
En bref
Un décret du 10 mars 2016 introduit une obligation de tri des papiers dans les entreprises, en fonction du nombre d'employés, à partir du 1er juillet 2016.
Par « déchets de papiers de bureau », le texte vise :
- les imprimés papiers,
- les papiers à usage graphique,
- les publications de presse,
- les enveloppes et pochettes postales,
- les articles de papeterie façonnés,
- ou encore les livres.
