Les salariés des entreprises employant moins de 11 salariés au 31 décembre 2015 seront amenés à voter fin 2016 pour une organisation syndicale. Ce vote sert à mesurer la représentativité syndicale, à désigner les conseillers prud’homaux et à répartir les sièges  entre les organisations syndicales au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI)* dont la  mise en place est fixée au 1er juillet 2017.

Nota : les organisations syndicales pourront faire figurer sur leurs documents de propagande électorale l’identité des salariés pressentis pour siéger dans ces commissions.

Le calendrier de ces élections :

• jusqu’à juillet 2016 : mise à jour des listes électorales avec recueil éventuel (par la Direccte) d’informations auprès des employeurs,
• fin août 2016 : mise en place d’un site internet dédié et envoi de documents d’information aux électeurs,
• novembre 2016 : envoi aux électeurs du matériel de vote, des codes d’accès permettant de voter par internet et des documents de propagande,
• du lundi 28 novembre au lundi 12 décembre 2016 pour le vote électronique et du lundi 28 novembre au vendredi 16 décembre 2016 inclus pour le vote par correspondance,
• 22 décembre 2016 : publication des résultats après dépouillement.

Obligations des employeurs:

• respecter les dispositions protectrices applicables aux salariés protégés du fait de leur nomination sur les documents de propagande des organisations syndicales,
• laisser les salariés voter,
• fournir le matériel informatique permettant de voter,
• et payer le salarié pour le temps passé à voter.

*les CPRI seront chargées de conseiller et d’informer les salariés et les employeurs des TPE sur les dispositions légales et conventionnelles applicables, notamment en matière de droit du travail. Elles auront également une mission d’information sur l’emploi, la formation, la GPEC et les conditions de travail et de santé (article 1ER de la loi Rebsamen du 17 août 2015)