Le projet de Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle prévoit les dispositions suivantes :
Lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale devra indiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait (sauf notamment en cas de vol ou d’usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure)
L’entreprise aura 45 jours pour communiquer ces informations, cette communication pouvant se faire de manière dématérialisée (modalités à préciser ultérieurement par arrêté) ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le non-respect de cette « dénonciation » serait puni d’une contravention de 4ème classe (contravention pouvant aller jusqu’à une amende de 750 €).
En bref
Le projet de Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, adopté par l’assemblée nationale le 24 mai 2016 prévoit l’obligation pour l’employeur de dénoncer un salarié auteur d’une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise.
