Le calendrier de mise en œuvre de la DSN est fixé

Mardi 7 juin 2016

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 avait repoussé la généralisation de la DSN. Cette Loi indiquait que la généralisation interviendrait au plus tard au 1er juillet 2017 pour les TPE/PME. 

Le décret du 18 mai 2016 fixe ce calendrier de la manière suivante :

1-Pour les salariés relevant du régime général :

Déclarant Montant cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie 2014 Obligation de transmettre
Employeur gérant lui-même les paies ≥50.000 euros A compter de la paie de juillet 2016 (DSN exigible en août 2016)
<50.000 euros A compter de la paie de janvier 2017 (DSN exigible en février 2017)
Paies gérées par un tiers mandaté ≥10.000.000 euros A compter de la paie de juillet 2016 (DSN exigible en août 2016)
<10.000.000 euros A compter de la paie de janvier 2017 (DSN exigible en février 2017)

 

2-Pour les salariés relevant du régime agricole :

Déclarant Montant cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie 2014 Obligation de transmettre une DSN
Employeur gérant lui-même les paies ≥50.000 euros A compter de la paie de juillet 2016 (DSN exigible en août 2016)
≥3.000 euros A compter de la paie de janvier 2017 (DSN exigible en février 2017)
<3.000 euros A compter de la paie d’avril 2017 (DSN exigible en mai 2017)
Paies gérées par un tiers mandaté Même seuils que pour les salariés relevant du régime général (cf. tableau 1 supra).
APE-VRA-MDU
/ N°
16017

En bref

Le décret n°2016-611 du 18 mai 2016 (JO du 19 mai) fixe le calendrier de mise en œuvre de la DSN.

Au vu de ce calendrier, la DSN sera généralisée pour toutes les entreprises au 1er avril 2017.

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