Faute lourde : le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés

Mardi 15 mars 2016

Pour le Conseil constitutionnel, les salariés licenciés pour faute lourde doivent percevoir l’indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris.

Par une décision du 2 mars 2016 (n°2015-523 sur QPC), le Conseil constitutionnel pose comme principe que la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés pour un salarié licencié pour faute lourde est contraire à la Constitution française.

Ainsi, tout salarié licencié pour faute lourde doit dorénavant percevoir l’indemnité compensatrice de ses congés payés acquis et non pris.

En outre, tout salarié déjà licencié pour faute lourde au jour de la publication de la décision du Conseil Constitutionnel et :
- ayant engagé une procédure non close définitivement à la date de publication de cette décision du Conseil Constitutionnel,

- engageant une procédure contentieuse (dans la limite du délai de prescription de 3 ans applicable en matière de salaires),

peut prétendre au versement de cette indemnité compensatrice de congés payés. 

Cette décision est d’application immédiate depuis sa publication au Journal Officiel le 4 mars 2016.

APE-MDO-MDU
/ N°
16013

En bref

 Pour le Conseil constitutionnel, les salariés licenciés pour faute lourde doivent percevoir l’indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris.

 

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