Contribution au financement des organisations syndicales : le cas des apprentis

Mardi 3 novembre 2015

Les employeurs d’apprentis inscrits au répertoire des métiers et ceux employant moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d’apprentissage ne sont pas assujettis à la contribution au financement des organisations syndicales.

La contribution au financement des organisations syndicales a été instaurée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Le taux de cette contribution a été fixé par décret du 30 décembre 2014 à 0,016 %.

Cette contribution est due sur les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015.

Par circulaire du 20 octobre 2015, et contrairement à sa position antérieure, l’ACOSS a précisé que la contribution au financement des organisations syndicales n’est pas due par les employeurs d’apprentis inscrits au répertoire des métiers ou par ceux employant moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat.

Elle est due par les autres employeurs d’apprentis (ceux de 11 salariés et plus et ceux qui ne sont pas inscrits au répertoire des métiers quel que soit leur effectif).

Pour toute précision sur ces nouvelles dispositions, vous pouvez contacter le Cabinet Blohorn.

APE-ATH-CHA
/ N°
15024

En bref

Les employeurs d'apprentis inscrits au répertoire des métiers et ceux employant moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contract d'apprentissage ne sont pas assujettis à la contribution au financement des organisations syndicales.

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