Le quota de stagiaires en entreprise

Vendredi 30 octobre 2015

La Loi du 10 juillet 2014 réforme le statut des stagiaires. Le décret du 26 octobre 2015, publié au Journal Officiel du 28 octobre, fixe le nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis simultanément au sein d’une entreprise.

La Loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires prévoit la limitation du nombre de stagiaires rapporté à l’effectif de l'entreprise d’accueil.

Le nombre maximal de stagiaires vient d’être fixé par le décret n°2015-1359 du 26 octobre 2015 (publié au JO du 28 octobre).

Ce quota est variable en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, le nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis au sein d’une entreprise durant une même semaine civile est fixé à :

- 3 stagiaires au sein des organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ;

- 15% de l’effectif au sein des organismes d’accueil dont l’effectif est égal ou supérieur à 20 salariés.

Nota : l’effectif à prendre en compte est égal :
1°- au nombre de personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil le dernier jour du mois civil précédant la date de début du stage,

2°- ou à la moyenne des personnes physiques employées sur les douze mois précédents si elle est supérieure au nombre mentionné au 1°.

Ces quotas doivent être respectés pour toutes les conventions de stage conclues à compter du 29 octobre 2015.

Pour toute précision sur ces nouvelles dispositions, vous pouvez contacter le Cabinet Blohorn.

APE-ATH-CHA
/ N°
15023

En bref

La Loi du 10 juillet 2014 réforme le statut des stagiaires. Le décret du 26 octobre 2015, publié au Journal Officiel du 28 octobre, fixe le nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis simultanément au sein d’une entreprise.

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