Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-12.718 FB

Dans un arrêt du 2 septembre 2026, n° 25-12.718, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, considère que, le seul fait qu’une société emploie un salarié qui détient sur son ordinateur professionnel des informations confidentielles provenant de son ancien employeur, constitue un acte de concurrence déloyale.

En premier lieu, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que même en l’absence de clause de non-concurrence liant un salarié à son ancien employeur, le nouvel employeur du salarié peut néanmoins être tenu responsable d’un acte de concurrence déloyale.

En second lieu, et surtout, la Chambre commerciale de la Cour de cassation juge très sévèrement que : « la seule détention, sur l’ordinateur professionnel du salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur, caractérise l’appropriation de ces informations par le nouvel employeur. », et donc un acte de concurrence déloyale du nouvel employeur à l’encontre de l’ancien employeur du salarié…

Pour les employeurs, l’arrêt invite donc à se montrer extrêmement vigilants au moment du recrutement d’un salarié ayant pu occuper un poste stratégique chez son précédent employeur.

Outre l’existence ou non d’une clause de non-concurrence liant le candidat à l’emploi à son ancien employeur, le nouvel employeur doit s’assurer que l’ordinateur professionnel mis à la disposition du salarié nouvellement embauché ne contient pas d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur.

Cette jurisprudence appelle donc à accroître les contrôles non seulement au moment du recrutement, mais également dans les premiers jours de l’exécution du contrat de travail.