Une société placée en dissolution avec liquidation amiable licencie un salarié pour motif économique le 30 octobre 2019, du fait de sa cessation d’activité. En janvier 2020, elle conclut plusieurs CDD pour maintenir l’activité jusqu’à la fermeture définitive de l’entreprise.

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse : selon lui, ces emplois auraient dû lui être proposés au titre du reclassement.

La Cour de cassation rejette son pourvoi et rappelle deux points importants, à retenir dans le cadre d’une procédure de licenciement économique :

  • Le moment de l’appréciation : les possibilités de reclassement s’examinent à compter du moment où le licenciement est envisagé, au regard des seuls postes alors disponibles. Des recrutements intervenus près de trois mois plus tard ne rétroagissent pas.
  • L’absence de fraude : aucun élément ne laissait supposer que l’employeur avait volontairement différé ces embauches pour écarter le salarié. Par conséquent, des CDD de courte durée, conclus pour accompagner la fin d’activité et non conclus immédiatement après le licenciement, ne constituent pas des « emplois disponibles » au sens de l’article L. 1233-4 du code du travail.

Il reste indispensable de documenter la recherche de reclassement à la date de la procédure, puisque c’est cette photographie — recensement des postes, propositions écrites, réponses du salarié — que le juge examinera. Il convient également de rester vigilant sur le délai : une embauche intervenant dans les jours suivant le licenciement, sur un poste comparable, se rapprocherait de l’emploi disponible et fragiliserait la rupture. Il est également essentiel de pouvoir justifier le recours au CDD, sa durée et son lien avec la cessation progressive de l’activité.

En cas de manquement à l’obligation de reclassement, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le Cabinet Blohorn Avocats reste à votre disposition pour sécuriser vos procédures de licenciement économique.