LFSS 2026 – Décrets du 31 mai 2026 – GIP-MDS, information du 3 juin 2026

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance de 1 ou 2 mois, au choix du salarié indemnisé par la Sécurité sociale via des indemnités journalières. Le GIP-MDS a mis à disposition des employeurs le formulaire spécifique de déclaration requis pendant la phase transitoire (1er juillet au 30 septembre 2026 – décret 2026-17 du 28 mai 2026)

Une double démarche déclarative jusqu’au 30 septembre 2026

Pendant la période transitoire, les employeurs relevant du régime général devront :

  • déclarer le congé via la DSN ;
  • transmettre à la CPAM le formulaire « Congé supplémentaire de naissance – phase 1 », disponible sur Net-entreprises.

Ce formulaire permet de communiquer les informations nécessaires à l’étude des droits et à l’indemnisation du salarié (entreprise, salarié, enfant, périodes de congé, ouverture des droits et, le cas échéant, subrogation).

En cas de fractionnement du congé en deux périodes d’un mois, un formulaire devra être transmis pour chaque période concernée.

Une fois complété, le fichier Excel mis à disposition par l’administration doit être converti en PDF puis déposé dans le Compte employeur sur Net-entreprises, rubrique « Suivre les dossiers d’indemnités journalières ».

À compter du 1er octobre 2026 : La CNAM prévoit de pouvoir exploiter directement les signalements DSN. Le formulaire sera alors simplifié et transmis simultanément au signalement DSN.

Cas des salariés du régime agricole : Pour les salariés affiliés à la MSA, aucune phase transitoire n’est prévue. À compter du 1er juillet 2026, les employeurs devront :

  • déclarer le congé en DSN avec le motif d’arrêt « 20 – Congé supplémentaire de naissance » ;
  • compléter un formulaire dédié via le téléservice mis en place par la MSA.

Cette démarche complémentaire est nécessaire pour permettre la prise en charge et l’indemnisation du congé.