CJUE, 11 septembre 2025, affaire C‑38/24

Dans l’affaire soumise à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une salariée demande à son employeur de l’affecter, de façon permanente, à un poste à horaires fixes, lui permettant de s’occuper de son fils mineur, atteint d’un grave handicap qui doit suivre un programme de soins, à heure fixe, l’après-midi.

La question se pose alors de savoir si le refus de l’employeur constitue ou non une discrimination et si un salarié peut demander un aménagement de son poste en cas

La CJUE relève que la directive 2000/78 interdit toute discrimination fondée, notamment, sur le handicap de son enfant.

L’interdiction de discrimination indirecte s’applique donc bel et bien à un employé qui n’est pas lui-même handicapé, mais qui fait l’objet d’une telle discrimination en raison de l’assistance qu’il apporte à son enfant atteint d’un handicap. S’agissant précisément du droit à aménagement, la CJUE précise que l’employeur est tenu de prévoir des aménagements raisonnables dans un but d’adaptation de son environnement de travail.

Une restriction a toutefois été posée : il faut vérifier si la demande d’aménagement ne représente pas une charge disproportionnée pour l’employeur.

La décision concerne l’Italie mais elle lie également les juridictions françaises qui seraient saisies d’un problème similaire.

Le cabinet BLOHORN AVOCATS reste à votre disposition pour vous accompagner sur ces sujets délicats.