Décret n°2025-355 du 18 avril 2025

Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers, notamment pour sa santé ou sa sécurité, bénéficie d’un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce suivi comporte un examen médical d’aptitude préalable à l’embauche renouvelé tous les 4 ans et une visite intermédiaire.

Le décret n°2025-355 du 18 avril 2025 exclut les travailleurs affectés à un poste nécessitant une autorisation de conduite (art. R. 4323-56 C. trav.) ou une habilitation électrique (art. R. 4544-10 C. trav.) de la liste des salariés bénéficiant d’un tel suivi individuel renforcé.

À compter du 1er octobre 2025, date d’entrée en vigueur dudit décret, l’autorisation et l’habilitation de ces travailleurs seront subordonnées à la délivrance, par le service de prévention et de santé au travail, d’une nouvelle attestation justifiant de l’absence de contre-indications médicales.

Cette attestation sera valable 5 ans. Les avis d’aptitude délivrés au titre du suivi individuel renforcé, en vigueur jusqu’au 1^er octobre 2025, tiendront lieu de l’attestation pendant une durée de 5 ans à compter de leur délivrance.

En cas de refus de délivrance de la nouvelle attestation, le salarié ou l’employeur pourra contester ce refus en saisissant le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond.