CA Paris, 6 mars 2025, n°24/02319

CONTEXTE

Les représentants du personnel bénéficient d’un statut protecteur qui impose à l’employeur de solliciter, et d’obtenir, l’autorisation de l’inspection du travail avant de mettre un terme à leur contrat de travail. Cette protection s’applique dès lors que la cessation du contrat intervient à l’initiative de l’employeur ainsi qu’en cas de rupture conventionnelle.

FAITS

Un conseiller du salarié est convoqué à un entretien préalable en vue d’une éventuelle mesure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement et se voit notifier une mise à pied à titre conservatoire.

L’employeur sollicite l’autorisation de l’inspection du travail pour licencier ce salarié protégé. À la suite du refus de l’administration, l’employeur demande au salarié de reprendre le travail mais ce dernier ne revient pas dans l’entreprise.

Après l’envoi d’une mise en demeure et l’écoulement d’un certain délai, le salarié est réputé démissionnaire.

L’employeur devait-il obtenir l’autorisation préalable de l’inspection du travail avant de considérer le salarié protégé démissionnaire ?

DECISION

La cour d’appel de Paris rappelle que le statut protecteur ne s’applique pas lorsque le salarié décide de rompre unilatéralement son contrat de travail, ce qui s’explique par le fait que la rupture résulte de la seule volonté du salarié.

En revanche, la présomption légale de démission qui fait intervenir l’employeur dans la rupture du contrat de travail, ne dispense pas ce dernier de solliciter l’autorisation de l’inspection du travail.

En conséquence, l’employeur aurait dû solliciter l’inspection du travail au préalable. A défaut, la rupture du contrat est irrégulière ce qui entraîne sa nullité ainsi que la réintégration du salarié.

Après une telle prise de position de la cour d’appel de Paris, l’arbitrage de la Cour de cassation sur le sujet est vivement attendu. Dans cette attente, il est fortement conseillé de solliciter l’autorisation de l’inspection du travail lors de la mise en œuvre d’une telle procédure.