Cass. soc. 4 novembre 2026, n° 25-15603 F-B

Dans un arrêt du 4 novembre 2026, la Cour de cassation juge que le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser les entretiens professionnels n’ouvre pas, à lui seul, droit à réparation. Elle confirme ainsi sa position du 17 juin 2026 en matière d’obligation de formation.

En l’espèce, une cadre opticienne, engagée en 2001 et licenciée pour faute grave en 2020, n’avait bénéficié d’aucun entretien professionnel biennal ni d’aucun entretien d’état des lieux sexennal en 19 ans. Elle sollicitait des dommages et intérêts, considérant que la seule violation de cette obligation lui causait nécessairement un préjudice. Déboutée par la cour d’appel faute de preuve d’un préjudice, elle n’obtient pas davantage gain de cause devant la Cour de cassation.

Dans la continuité de l’abandon de la théorie du « préjudice nécessaire », le salarié doit donc démontrer concrètement le préjudice résultant de l’absence d’entretien. Il appartient ensuite aux juges d’en apprécier l’existence et, le cas échéant, le montant.

Cette solution nous paraît transposable aux entretiens de parcours professionnel, qui ont remplacé les entretiens professionnels depuis la loi du 24 octobre 2025 : entretien dans la première année suivant l’embauche, périodicité de 4 ans, état des lieux tous les 8 ans, ainsi que des entretiens spécifiques à certaines étapes du parcours professionnel.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’abondement correctif du CPF de 3 000 € demeure applicable en cas de double carence : absence des entretiens obligatoires et absence de formation non obligatoire au cours des 8 années précédant l’état des lieux. Le salarié qui justifie d’un préjudice réel peut également obtenir réparation.

En pratique, les employeurs doivent donc veiller au respect de ces obligations et conserver une trace écrite des entretiens réalisés, afin de prévenir tant le risque d’abondement correctif que les éventuels contentieux indemnitaires.