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Blohorn Avocats est une entreprise d'avocats exclusivement dédiée au droit social et aux ressources humaines, fondée en 2002. Le cabinet accompagne les entreprises de toutes tailles, les associations, les experts-comptables et leurs collaborateurs, ainsi que les clubs sportifs, en conseil comme en contentieux.

Implantations : Bayonne, Bordeaux, Grenoble, Montpellier, Paris et Toulouse, avec des interventions sur toute la France.

Domaines d'intervention : droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit de la protection sociale complémentaire, droit social du sport, droit social du secteur public, conseil RH (Blohorn RH) et approches sectorielles (Blohorn Sectoriel).

Services : assistance permanente en droit social et RH avec une équipe dédiée à chaque client, missions RH, audits et prévention des risques juridiques, représentation en contentieux prud'homal et social, formations professionnelles (organisme certifié Qualiopi) sous forme de sessions trimestrielles d'actualité sociale et de sessions thématiques, et veille juridique publiée en continu.

Le cabinet édite également le site d'actualité juridique actualitesociale.com et un pôle dédié aux ressources humaines sur rh.blohorn-avocats.fr.

## Pages

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## Articles

- [Salariés protégés : la DGT précise les règles applicables en cas d’abandon de poste](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/09/salaries-proteges-la-dgt-precise-les-regles-applicables-en-cas-dabandon-de-poste/)
  En cas d’abandon de poste d’un salarié protégé, l’employeur qui entend mettre en œuvre la présomption de démission n’aurait pas à solliciter l’autorisation préalable de l’inspection du travail : c’est la position désormais affirmée par le ministère du Travail dans son nouveau guide. Cette position reste toutefois à mettre en perspective avec une jurisprudence encore divisée sur la question, la Cour de cassation ne s’étant pas encore prononcée.
- [SALARIE ELU MUNICIPAL : DE NOUVELLES AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR LES FETES, COMMEMORATIONS ET MESURES DE SURETE](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/09/salarie-elu-municipal-de-nouvelles-autorisations-dabsence-pour-les-fetes-commemorations-et-mesures-de-surete/)
  Deux décrets du 17 et du 18 août 2026 précisent les nouvelles autorisations d’absence du salarié élu municipal pour participer aux fêtes légales et commémorations nationales, et pour la mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire.
- [EN CAS DE FRAUDE AUX IJSS, L’EMPLOYEUR PEUT DESORMAIS CESSER LE VERSEMENT DU COMPLEMENT LEGAL DE SALAIRE](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/09/en-cas-de-fraude-aux-ijss-lemployeur-peut-desormais-cesser-le-versement-du-complement-legal-de-salaire/)
  La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales permet à l’employeur de suspendre le versement du maintien de salaire légal, en cas de fraude avérée de son salarié, sous réserve d’en avoir été informé par la caisse d’assurance maladie.
- [FRAUDE SOCIALE : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE CONTRÔLE EN MATIÈRE DE C2P ET DE COTISATIONS AT-MP](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/08/fraude-sociale-renforcement-des-pouvoirs-de-controle-en-matiere-de-c2p-et-de-cotisations-at-mp/)
  La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les prérogatives des organismes chargés de la branche AT-MP et du compte professionnel de prévention (C2P). Les employeurs, publics comme privés, devront désormais être en mesure de justifier leurs déclarations auprès des agents de contrôle.
- [Durée du travail : les délais de dérogation alignés sur trente jours](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/08/duree-du-travail-les-delais-de-derogation-alignes-sur-trente-jours/)
  Passé trente jours de silence de l’administration sur une demande complète, l’autorisation de déroger à la durée du travail ou de mettre en place les horaires individualisés est réputée acquise.
- [Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : la Cour de cassation clarifie les règles](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/08/rupture-conventionnelle-pendant-un-arret-maladie-la-cour-de-cassation-clarifie-les-regles/)
  Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie ne suffit pas, à lui seul, à faire présumer une discrimination liée à son état de santé.
- [Le montant des primes aux employeurs d’apprentis ne devrait pas être modifié en 2027](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/08/le-montant-des-primes-aux-employeurs-dapprentis-ne-devrait-pas-etre-modifie-en-2027/)
  Le ministre du Travail a affirmé que le montant des aides dont bénéficient les employeurs au titre de l’embauche d’apprentis ne serait pas modifié pour l’année 2027. Cette annonce intervenant avant l’adoption définitive du budget pour 2027, elle devra toutefois être confirmée lors de l’adoption de ce texte.
- [Le refus d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ne suffit pas à faire présumer une discrimination syndicale](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/08/le-refus-dautorisation-de-licenciement-dun-salarie-protege-ne-suffit-pas-a-faire-presumer-une-discrimination-syndicale/)
  Dans un arrêt du 08 juillet 2026, la Cour de cassation juge que le seul refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé ne suffit pas à faire présumer une discrimination syndicale.
- [Harcèlement managérial : un salarié n’a pas besoin d’être directement visé pour être reconnu victime](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/08/harcelement-managerial-un-salarie-na-pas-besoin-detre-directement-vise-pour-etre-reconnu-victime/)
  Un salarié n'a pas à démontrer qu'il était personnellement ciblé par des pratiques managériales toxiques pour invoquer un harcèlement moral, s'il faisait partie du collectif de travail concerné.
- [Harcèlement moral : le salarié dispose de 5 ans à compter de son licenciement pour demander la nullité de la rupture](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/08/harcelement-moral-le-salarie-dispose-de-5-ans-a-compter-de-son-licenciement-pour-demander-la-nullite-de-la-rupture/)
  Dans l’arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation allonge la période pendant laquelle un licenciement peut être contesté lorsqu'il est présenté comme étant la conséquence d'un harcèlement moral.
- [CDD de remplacement : la clause de résiliation anticipée prive d’effet la durée minimale](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/08/cdd-de-remplacement-la-clause-de-resiliation-anticipee-prive-deffet-la-duree-minimale/)
  Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation juge qu'une clause de résiliation unilatérale insérée dans un CDD de remplacement à terme imprécis prive d'effet la durée minimale obligatoire que doit comporter ce type de contrat. Cette irrégularité ne peut pas être simplement neutralisée en réputant la clause « non écrite », contrairement à ce qu'avait retenu la cour d'appel. En conséquence, le CDD doit être requalifié en CDI, sous réserve que le salarié en fasse expressément la demande.
- [Télétravail : une période creuse ne constitue pas une circonstance exceptionnelle](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/07/teletravail-une-periode-creuse-ne-constitue-pas-une-circonstance-exceptionnelle/)
  Dans un arrêt du 03 juin 2026, la Cour d’appel de Versailles rappelle que les périodes de baisse d’activité, les ponts, les fermetures programmées pour déménagement ou travaux ne permettent pas, à elles seules, de déroger au principe du volontariat en matière de télétravail.
- [Licenciement verbal : la seule annonce d’un projet de licenciement via WhatsApp ne suffit pas](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/07/licenciement-verbal-la-seule-annonce-dun-projet-de-licenciement-via-whatsapp-ne-suffit-pas/)
  Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation précise que l’annonce d’un projet de licenciement par message WhatsApp ne produit pas les effets d’un licenciement verbal. En réaffirmant l’importance du caractère irrévocable de la décision de rupture, la Cour de cassation apporte une nouvelle précision sur les contours du licenciement verbal.
- [Véhicule de fonction : le salarié peut-il rester redevable après sa démission ?](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/07/vehicule-de-fonction-le-salarie-peut-il-rester-redevable-apres-sa-demission/)
  Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation valide une clause imposant à une salariée démissionnaire de rembourser le surcoût lié au véhicule de fonction qu’elle avait choisi au-delà du budget prévu par l’employeur (soit 15 787 €). Elle estime que cette obligation ne limite pas sa liberté de démissionner, car elle résultait d’un choix personnel et n’a pas constitué un frein concret à son départ. Le surcoût, distinct du contrat de travail, reste donc dû après sa rupture.
- [La conclusion de CDD postérieurement au licenciement économique est-elle susceptible de caractériser un manquement à l’obligation de reclassement ?](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/07/la-conclusion-de-cdd-posterieurement-au-licenciement-economique-est-elle-susceptible-de-caracteriser-un-manquement-a-lobligation-de-reclassement/)
  L’obligation de reclassement s’apprécie à la date à laquelle le licenciement est envisagé. Des embauches en CDD survenues plusieurs mois après la notification du licenciement pour motif économique ne suffisent pas, à elles seules, à démontrer que des postes étaient disponibles à cette date.
- [CANICULE : LES EMPLOYEURS FACE A DES OBLIGATIONS RENFORCEES](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/07/canicule-les-employeurs-face-a-des-obligations-renforcees/)
  Canicule 2026, la prévention devient une priorité : contrôles renforcés, obligations accrues et futures évolutions de la réglementation.  L'inspection du travail intensifie ses interventions et le ministère du Travail prépare un renforcement des règles.
- [Pluralité d’employeurs et faute inexcusable : la charge de la preuve de l’exposition au risque évolue](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/07/pluralite-demployeurs-et-faute-inexcusable-la-charge-de-la-preuve-de-lexposition-au-risque-evolue/)
  La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant qu'en cas d'action en reconnaissance de la faute inexcusable d'un employeur, il appartient désormais à la victime ou à ses ayants droit de prouver que le salarié a été exposé au risque de la maladie professionnelle au sein de l'entreprise mise en cause.
- [Arrêt maladie : un salarié qui travaille de sa propre initiative n’a pas droit à une indemnisation automatique](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/07/arret-maladie-un-salarie-qui-travaille-de-sa-propre-initiative-na-pas-droit-a-une-indemnisation-automatique/)
  La Cour de cassation précise que l'indemnisation automatique du salarié n'est acquise que lorsque l'employeur lui demande de travailler pendant son arrêt maladie. En revanche, si le salarié choisit de poursuivre son activité de sa propre initiative, il doit prouver l'existence d'un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts. À défaut, sa demande est rejetée.
- [Consultation préalable du CSE lors de l’introduction d’outils d’intelligence artificielle en entreprise](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/07/consultation-prealable-du-cse-lors-de-lintroduction-doutils-dintelligence-artificielle-en-entreprise/)
  Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour d'appel de Paris confirme que l'introduction d'outils d'IA dans une entreprise constitue des « nouvelles technologies » au sens du code du travail, imposant une information-consultation préalable du CSE dès lors que ces outils sont susceptibles d'affecter notablement les conditions de travail et la nature des tâches des salariés. 
La cour écarte les arguments de l'employeur (usage facultatif, initiative des salariés, simple outil bureautique) et ordonne la suspension de l'utilisation de ces outils jusqu'à l'achèvement de la procédure de consultation, sous astreinte. Le CSE se voit en outre allouer une provision en réparation de l'atteinte portée à ses prérogatives.
- [RGPD (Règlement général sur la protection des données) : la simple violation ne justifie pas une indemnisation](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/07/rgpd-reglement-general-sur-la-protection-des-donnees-la-simple-violation-ne-justifie-pas-une-indemnisation/)
  L’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026 rappelle qu'une violation du RGPD ne donne pas automatiquement lieu au versement de dommages et intérêts. Pour obtenir une indemnisation, le salarié doit démontrer qu'il a subi un préjudice réel, matériel ou moral, résultant de cette violation.
- [Manquement à l’obligation de formation : preuve du préjudice](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/06/manquement-a-lobligation-de-formation-preuve-du-prejudice/)
  Le manquement de l’employeur à son obligation de formation ne génère pas automatiquement un droit à réparation. Le salarié doit prouver un préjudice concret (ex. : évolution de carrière compromise). (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10517 FB)
- [Exception à l’obligation d’organisation de la visite médicale de reprise](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/06/exception-a-lobligation-dorganisation-de-la-visite-medicale-de-reprise/)
  Depuis le 15 juin 2026, la visite de reprise n’est plus obligatoire si une visite de préreprise a eu lieu dans les 30 jours et qu’aucun aménagement de poste ou de temps de travail n’est nécessaire selon le médecin du travail. Elle peut toutefois être demandée par le salarié, l’employeur ou le médecin du travail.
- [Assurance chômage : La baisse de la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle est publiée au Journal officiel](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/06/assurance-chomage-la-baisse-de-la-duree-dindemnisation-apres-une-rupture-conventionnelle-est-publiee-au-journal-officiel/)
  La loi du 11 juin 2026 permet de réduire la durée maximale d’indemnisation chômage des salariés dont le contrat prend fin par rupture conventionnelle individuelle. La mesure reste conditionnée à l’agrément de l’avenant assurance chômage, avec une entrée en vigueur visée en septembre 2026. Dans l’attente, les durées de droit commun demeurent applicables.
- [PROTECTION DE LA SALARIÉE ENCEINTE : LA DÉCLARATION TARDIVE DE GROSSESSE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE GRAVE](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/06/protection-de-la-salariee-enceinte-la-declaration-tardive-de-grossesse-ne-constitue-pas-une-faute-grave/)
  La Cour de cassation consacre pour la première fois l’effet « contaminant » d’un grief lié à la grossesse : dès lors qu’un tel motif figure dans la lettre de licenciement, la nullité s’impose, quels que soient les autres reproches formulés. Veillez à ne jamais fonder, même partiellement, une rupture sur le comportement d’une salariée en lien avec sa grossesse.
- [CONGE SUPPLEMENTAIRE DE NAISSANCE : FORMULAIRE DECLARATIF SPECIFIQUE A LA PHASE TRANSITOIRE DISPONIBLE](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/06/conge-supplementaire-de-naissance-formulaire-declaratif-specifique-a-la-phase-transitoire-disponible/)
  Le formulaire employeur “congé de naissance – phase 1” est disponible sur net-entreprises.fr. À partir du 1er octobre 2026, la CNAM exploitera directement les signalements DSN et le formulaire sera allégé. Anticipez dès maintenant vos procédures pour les congés débutant en juillet 2026.
- [Indemnité carburant : le montant est porté à 100 € pour les travailleurs “grands rouleurs” aux revenus modestes](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/06/indemnite-carburant-le-montant-est-porte-a-100-e-pour-les-travailleurs-grands-rouleurs-aux-revenus-modestes/)
  La demande d’indemnité carburant désormais de 100 € est ouverte à partir du 27 mai 2026 sur le site impots.gouv.fr. Vérifiez votre éligibilité dès maintenant grâce au simulateur disponible en ligne : si vous utilisez votre véhicule personnel pour travailler ou vous y rendre sur de longues distances et que votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 880 €, vous êtes probablement éligible.
- [Congé supplémentaire de naissance : Les décrets d’application sont publiés](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/06/conge-supplementaire-de-naissance-les-decrets-dapplication-sont-publies/)
  À compter du 1er juillet 2026, chaque parent actif d’un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026 pourra bénéficier, après ses congés actuels, d’un congé supplémentaire d’un ou deux mois, indemnisé à 70% puis 60%. Ce droit est individuel, non transférable et fractionnable. 
L’employeur doit être informé au moins un mois avant le début du congé, sauf délai réduit à quinze jours en cas d’enchainement immédiat avec le congé de paternité ou d’adoption.
- [Indemnité carburant : 50 € pour les travailleurs “grands rouleurs” aux revenus modestes](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/05/indemnite-carburant-50-e-pour-les-travailleurs-grands-rouleurs-aux-revenus-modestes/)
  La demande d’indemnité carburant de 50 € est ouverte à partir du 27 mai 2026 sur le site impots.gouv.fr. Vérifiez votre éligibilité dès maintenant grâce au simulateur disponible en ligne : si vous utilisez votre véhicule personnel pour travailler ou vous y rendre sur de longues distances et que votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 880 €, vous êtes probablement éligible.
- [Visite de reprise : les anciennes durées prévues par la convention collective restent applicables](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/05/visite-de-reprise-les-anciennes-durees-prevues-par-la-convention-collective-restent-applicables/)
  Si votre convention collective prévoit une durée d’arrêt maladie plus courte que celle du Code du travail pour déclencher la visite de reprise, c’est cette durée conventionnelle qui s’applique, même si elle n’a pas été mise à jour depuis les réformes législatives.
- [Revalorisation automatique du SMIC au 1er juin 2026](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/05/revalorisation-automatique-du-smic-au-1er-juin-2026/)
  Le SMIC est revalorisé automatiquement de 2,41% au 1er juin 2026. Le taux horaire brut passe de 12,02 € à 12,31 €, soit 1 867,02 € brut mensuel pour un salarié à temps plein. Les employeurs doivent actualiser la paie et vérifier les rémunérations minimales applicables.
- [Absence de document unique d’évaluation des risques professionnels : des sanctions plus sévères à venir](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/05/absence-de-document-unique-devaluation-des-risques-professionnels-des-sanctions-plus-severes-a-venir/)
  Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit que l’absence de DUERP ou son absence de mise à jour pourra être sanctionnée par une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné par le manquement.
- [Licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse : l’employeur ne peut être condamné qu’à une seule indemnité, celle du barème Macron](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/05/licenciement-irregulier-et-sans-cause-reelle-et-serieuse-lemployeur-ne-peut-etre-condamne-qua-une-seule-indemnite-celle-du-bareme-macron/)
  En cas de licenciement à la fois irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, le salarié ne peut pas cumuler l’indemnité pour procédure irrégulière avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Seule l’indemnité de l’article L. 1235-3 du Code du travail, encadrée par le barème Macron, est due, quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise.
- [L’apprenti peut rompre immédiatement le contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/05/lapprenti-peut-rompre-immediatement-le-contrat-dapprentissage-en-cas-de-manquements-graves-de-lemployeur/)
  Lorsqu’il invoque des manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat d’apprentissage, l’apprenti peut rompre immédiatement son contrat, sans délai d’information, sans préavis et sans saisine préalable du médiateur. Cette rupture constitue un mode sui generis, distinct de la prise d’acte de droit commun. Le juge apprécie la gravité des manquements, statue sur l’imputabilité de la rupture et accorde, le cas échéant, des dommages et intérêts.
- [Assiette minimale URSSAF : une prime conventionnelle obligatoire, même si elle n’a pas été versée, reste soumise à cotisations](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/05/assiette-minimale-urssaf-une-prime-conventionnelle-obligatoire-meme-si-elle-na-pas-ete-versee-reste-soumise-a-cotisations/)
  Une prime conventionnelle obligatoire est assujettie aux cotisations sociales, y compris lorsqu’elle n’a pas été versée aux salariés. Le non-paiement d’un élément de rémunération obligatoire n’a pas d’effet exonératoire. L’URSSAF est fondée à reconstituer les rémunérations dues afin de déterminer l’assiette des cotisations exigibles.
- [Travail le 1er mai : l’essentiel à retenir](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/04/travail-le-1er-mai-lessentiel-a-retenir/)
  Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés, avec maintien intégral de la rémunération sans condition d’ancienneté et sans possibilité de récupération des heures.
Par exception, le travail est autorisé uniquement pour les activités ne pouvant être interrompues, avec à la clé un doublement obligatoire de la rémunération.
- [Épargne salariale : vers un déblocage anticipé exceptionnel en 2026](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/04/epargne-salariale-vers-un-deblocage-anticipe-exceptionnel-en-2026/)
  La proposition de loi adoptée par le Sénat le 7 avril 2026 ouvre la possibilité d’un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale (participation/intéressement) dans la limite de 5 000 €, pour financer des achats de biens ou services. Elle crée également deux nouveaux cas de déblocage anticipé permanent liés à la naissance ou à l’état de santé d’un enfant. Le texte doit encore passer devant l’Assemblée nationale.
- [Barème Macron : Précision sur le salaire de référence](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/04/bareme-macron-precision-sur-le-salaire-de-reference/)
  L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron) est exprimée en mois de salaire brut. La Cour de cassation fixe désormais le salaire de référence selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois, soit le tiers des 3 derniers mois. Les primes annuelles ou exceptionnelles ne sont prises en compte, dans ce dernier cas, qu’à due proportion.
- [Transaction : suspension du délai de prescription de l’action du salarié en contestation du licenciement](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/04/transaction-suspension-du-delai-de-prescription-de-laction-du-salarie-en-contestation-du-licenciement/)
  Le délai de prescription pour contester un licenciement est fixé à 12 mois. La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet, ainsi, la transaction suspend le délai de prescription. Or, lorsque la transaction est annulée par décision de justice, le délai de prescription recommence à courir à compter du prononcé judicaire de la nullité de transaction.
- [Maintien du salaire légal en cas d’arrêt de travail : un an d’ancienneté requis, les arrêts maladie antérieurs ne sont pas déduits](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/04/maintien-du-salaire-legal-en-cas-darret-de-travail-un-an-danciennete-requis-les-arrets-maladie-anterieurs-ne-sont-pas-deduits/)
  Le maintien légal du salaire en cas d’arrêt de travail s’applique dès qu’un salarié a une année d’ancienneté. Cette ancienneté est calculée depuis l’embauche et jusqu’au premier jour de l’arrêt maladie en cours sans retranchement des périodes de suspension du contrat de travail au titre d’arrêts maladie antérieur, même d’origine non professionnelle.
- [Respect du droit à la déconnexion et initiative individuelle du salarié en congés maladie](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/04/respect-du-droit-a-la-deconnexion-et-initiative-individuelle-du-salarie-en-conges-maladie/)
  La Cour de cassation apporte une précision importante, il n’y a pas de violation du droit à la déconnexion dès lors que le salarié se connecte de sa propre initiative à sa messagerie professionnelle en dehors de son temps de travail.
- [Passeport de prévention : Le nouveau service numérique de prévention des risques professionnels](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/04/passeport-de-prevention-le-nouveau-service-numerique-de-prevention-des-risques-professionnels/)
  Le passeport de prévention est le nouveau service numérique de prévention des risques professionnels. Il vise à mettre en relation les travailleurs, les employeurs et les organismes de formation afin d’assurer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail et de faciliter leur gestion. Aussi, il répertorie toutes les formations, attestations, certificats et diplômes relatifs à la santé et sécurité au travail.
Depuis le 16/02/26, le passeport de prévention a ouvert son espace déclaratif aux employeurs. Retrouvez votre espace sur : https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/employeurs
- [Bonus-Malus Assurance chômage 2026 : Notification des taux et nouvelles modalités de calcul](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/04/bonus-malus-assurance-chomage-2026-notification-des-taux-et-nouvelles-modalites-de-calcul/)
  Le nouveau bonus-malus applicable depuis le 01/03/26 repose sur une réduction du nombre de secteur concernés, un calcul recentré sur les contrats courts et une comparaison affinée entre entreprises d’un même sous-secteur.
Les taux applicables aux contributions d’assurance chômage dues au titre des périodes d’emploi courant du 01/03/26 au 28/02/27 sont communiqués via les canaux URSSAF/DSN.
- [Prime d’usage : Un engagement durable pour l’employeur](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/03/prime-dusage-un-engagement-durable-pour-lemployeur/)
  Cet arrêt rappelle qu’une pratique instaurée dans le temps, même sans formalisme particulier, peut produire des effets juridiques contraignants.
Une prime “informelle” peut ainsi devenir une véritable obligation… dont la suppression nécessite de respecter une procédure stricte.
- [Rupture conventionnelle : vers une réduction des durées d’indemnisation chômage](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/03/rupture-conventionnelle-vers-une-reduction-des-durees-dindemnisation-chomage/)
  Le projet de loi de transposition de l’avenant du 25 février 2026 fixant des règles spécifiques d’indemnisation chômage plus courtes qu’actuellement après une rupture conventionnelle devrait être effectif en septembre 2026.
- [Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : un arrêté précise les justificatifs relatifs aux dépenses déductibles](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/03/obligation-demploi-des-travailleurs-handicapes-un-arrete-precise-les-justificatifs-relatifs-aux-depenses-deductibles/)
  L’arrêté du 3 mars 2026 précise les conditions d’application du dispositif instauré par le décret du 24 décembre 2025 concernant certaines dépenses déductibles de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
- [Projet de loi sur la transparence des rémunérations : entre régulation juridique et transformation des pratiques](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/03/projet-de-loi-sur-la-transparence-des-remunerations-entre-regulation-juridique-et-transformation-des-pratiques/)
  Le projet de loi de mars 2026 transpose la directive européenne en réformant l’index d’égalité professionnelle avec sept nouveaux indicateurs et des obligations adaptées à la taille des entreprises. Il renforce la transparence salariale en donnant aux salariés un droit d’information, en interdisant les demandes d’historique salarial lors du recrutement et en imposant la communication de fourchettes de rémunération. Le texte élargit la notion de « travail de valeur égale », aménage la charge de la preuve pour l’égalité salariale et prévoit des sanctions administratives pouvant atteindre 1 à 2 % de la masse salariale en cas de non-respect, une amende jusqu’à 450 € en cas de manquement à l’information et à la transparence.
- [Modification des horaires de travail privant du repos dominical : une modification du contrat nécessitant l’accord du salarié](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/03/modification-des-horaires-de-travail-privant-du-repos-dominical-une-modification-du-contrat-necessitant-laccord-du-salarie/)
  La Cour de cassation rappelle qu’une modification de la répartition des horaires de travail ayant pour effet de priver un salarié du repos dominical constitue une modification du contrat de travail. 
Elle ne peut être imposée sans l’accord du salarié. Le refus d’une telle modification n’est pas fautif et le licenciement prononcé pour ce motif est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
- [Travail dissimulé : la Cour de cassation sanctionne les heures travaillées non déclarées en activité partielle](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/03/travail-dissimule-la-cour-de-cassation-sanctionne-les-heures-travaillees-non-declarees-en-activite-partielle/)
  Dans une décision du 17 décembre 2025, la Cour de cassation a confirmé qu'un employeur qui ne déclare pas et ne rémunère pas des heures effectuées durant une période d'activité partielle commet un délit de travail dissimulé. L'arrêt précise que l'élément intentionnel est essentiel pour caractériser ce délit, et que le salarié victime a droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire en cas de rupture du contrat. La Cour de cassation a notamment confirmé le caractère intentionnel sur la base d’un enregistrement téléphonique obtenu à l'insu de l'interlocuteur, jugé recevable car indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionné au but poursuivi, prouvant que la hiérarchie connaissait le travail accompli.
- [Maladie non professionnelle et congés payés : la Cour de cassation précise la méthode de comparaison entre loi et convention de branche](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/03/maladie-non-professionnelle-et-conges-payes-la-cour-de-cassation-precise-la-methode-de-comparaison-entre-loi-et-convention-de-branche/)
  Le principe d’assimilation à du temps de travail effectif et le nombre de jours de congé constituent en effet deux éléments indissociables d’un même avantage. Ils doivent être comparés globalement pour déterminer le dispositif le plus favorable, sans panachage entre régime légal et régime conventionnel. Cette décision apporte une clarification importante sur la méthode de comparaison des avantages en présence et confirme une lecture globale du principe de congés payés.
- [Recours aux travailleurs indépendants : vers un renforcement des contrôles en 2026](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/03/recours-aux-travailleurs-independants-vers-un-renforcement-des-controles-en-2026/)
  Le ministère du Travail lance, en 2026, une campagne contre le recours abusif aux travailleurs indépendants, qui se déroule en deux phases principales : la première phase, qui a débuté en janvier 2026, est consacrée à l'information et la sensibilisation sur la distinction entre salariat et travail indépendant ainsi que sur les risques juridiques liés à une mauvaise qualification ; la seconde phase, prévue de mars à août 2026, consistera en des contrôles ciblés dans les secteurs de l'événementiel, du commerce et de l'hôtellerie-restauration, suivis d'un bilan pour évaluer l'efficacité des actions menées.
- [Reconnaissance AT-MP : nouvel accès aux questionnaires via Net-entreprises à compter du 31 mars 2026](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/02/reconnaissance-at-mp-nouvel-acces-aux-questionnaires-via-net-entreprises-a-compter-du-31-mars-2026/)
  À partir du 31 mars 2026, les questionnaires « risques professionnels » liés aux dossiers d’accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle seront accessibles directement depuis le compte employeur sur net-entreprises.fr, sans identifiants spécifiques pour le site questionnaires-risquepro.ameli.fr. Seuls les utilisateurs habilités au service « DAT : déclaration d’accident de travail ou de trajet » pourront y accéder, avec un délai d’activation maximal de deux jours, selon l’Assurance Maladie.
- [Entretiens de parcours professionnel : le ministère du Travail publie un questions-réponses](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/02/entretiens-de-parcours-professionnel-le-ministere-du-travail-publie-un-questions-reponses/)
  Le Ministère du Travail a publié le 13 février 2026 un questions-réponses venant apporter des précisions sur le nouvel entretien de parcours professionnel issu de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 : allongement du délai entre les entretiens, mise en place d'un entretien récapitulatif avant 9 ans d'ancienneté, calcul de l'ancienneté, cas des transferts de contrat, champ des salariés concernés, responsabilités de l'employeur dans l'organisation de ces entretiens, sanctions possibles en cas de non-respect de ces obligations, notamment abondement sanction pour les entreprises d'au moins 50 salariés.
- [Congés payés et maladie : Demandes nouvelles du salarié en appel, la Cour ferme la porte](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/02/conges-payes-et-maladie-demandes-nouvelles-du-salarie-en-appel-la-cour-ferme-la-porte/)
  L’arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2026 rappelle qu'une évolution jurisprudentielle ne constitue pas un « «fait nouveau » permettant de présenter des prétentions nouvelles en appel après le dépôt des premières conclusions. La Cour censure une décision qui avait admis la recevabilité d'une demande d'indemnité de congés payés acquis pendant un arrêt maladie, formulée tardivement en appel.
- [Période de reconversion : le ministère du Travail apporte des précisions](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/02/periode-de-reconversion-le-ministere-du-travail-apporte-des-precisions/)
  Le ministère du Travail apporte des précisions concernant les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion dans une série de questions réponses du 3 février 2026.
- [Un nouveau périmètre d’utilisation est annoncé pour le CPF](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/02/un-nouveau-perimetre-dutilisation-est-annonce-pour-le-cpf/)
  Conditions d'utilisation du CPF revues par des projets de décrets : augmentation de la participation obligatoire des titulaires à 150 euros, mise en place de plafonds pour certaines formations (permis de conduire et bilans de compétences). Le texte introduit également de nouvelles restrictions d'éligibilité, notamment l'impossibilité de financer un bilan de compétences si le titulaire en a déjà bénéficié au cours des cinq années précédentes.
- [Un manquement dans la réalisation des entretiens professionnels n’entraîne pas, à lui seul, la sanction de l’abondement pour l’employeur](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/02/un-manquement-dans-la-realisation-des-entretiens-professionnels-nentraine-pas-a-lui-seul-la-sanction-de-labondement-pour-lemployeur/)
  La Cour de cassation confirme que dans les entreprises de plus de 50 salariés, le fait d’avoir manqué une ou plusieurs échéances dans l’organisation des entretiens professionnels ne suffit pas à ce que soit prononcée la sanction de l’abondement correctif du compte personnel de formation (CPF) du salarié.
- [Transparence des rémunérations : l’exécutif confirme la transposition de la directive mais pas l’échéance de juin](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/02/transparence-des-remunerations-lexecutif-confirme-la-transposition-de-la-directive-mais-pas-lecheance-de-juin/)
  Le ministre du travail, le 21 janvier 2026, a confirmé que la transposition de la directive relative à la transparence des rémunérations aura lieu cette année sans pour autant affirmer que la date initialement prévue (juin 2026) sera tenue.
- [Liberté d’expression : le juge doit apprécier la nécessité et la proportionnalité de la sanction](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/02/liberte-dexpression-le-juge-doit-apprecier-la-necessite-et-la-proportionnalite-de-la-sanction/)
  Dans une série d’arrêts du 14 janvier, la Cour de cassation définit la marche à suivre lorsqu’il est soutenu qu’une sanction porte atteinte à la liberté d’expression du salarié. La Cour impose désormais aux juges d'effectuer un contrôle de proportionnalité, en mettant en balance ce droit avec celui de l'employeur à la sauvegarde de ses intérêts. 
Cette analyse doit prendre en compte quatre critères précis : la teneur des propos, leur contexte, leur portée et impact dans l'entreprise, ainsi que les conséquences négatives pour l'employeur.
- [Acquisition des congés payés pendant la maladie : nouvelles précisions jurisprudentielles](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/01/acquisition-des-conges-payes-pendant-la-maladie-nouvelles-precisions-jurisprudentielles/)
  Par un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une clarification déterminante dans la détermination du nombre de jours acquis en cas d’arrêt maladie de droit commun.
Le salarié en arrêt maladie de droit commun acquiert au maximum 24 jours ouvrables  sur une même période de référence. 
Pour la détermination de ce plafond, il ne peut être tenu compte des congés payés acquis antérieurement à cette période et reportés faute d’avoir pu les poser sur la période de prise. Cette décision sécurise le calcul des droits à congés payés
- [Stages successifs : attention à la requalification en contrat de travail](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/01/stages-successifs-attention-a-la-requalification-en-contrat-de-travail/)
  La Cour de cassation apporte une double précision importante sur le régime juridique des stages.

Elle rappelle, d’une part, les règles applicables à la durée maximale des stages au sein d’un même organisme d’accueil et, d’autre part, l’obligation de respecter un délai de carence entre deux stages successifs. 

Le non-respect de ces exigences est susceptible d’entraîner la requalification des conventions de stage en contrat de travail.
- [Précisions de l’Assurance Maladie sur le congé supplémentaire de naissance](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/01/precisions-de-lassurance-maladie-sur-le-conge-supplementaire-de-naissance/)
  Le congé supplémentaire de naissance sera accessible à compter du 1er juillet 2026.  
Des décrets d’application sont attendus pour les modalités définitives.
- [Précisions sur le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/01/precisions-sur-le-dispositif-dactivite-partielle-de-longue-duree-rebond/)
  Pour bénéficier du dispositif d’APLD rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord collectif ou leur document unilatéral avant le 28 février 2026 à l’autorité administrative.
- [Revalorisation de la limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant pour 2026](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/01/revalorisation-de-la-limite-dexoneration-de-la-part-patronale-des-titres-restaurant-pour-2026/)
  Le plafond d’exonération des titres-restaurant est réévalué pour les titres émis à compter du 1er janvier 2026. Celui-ci passe de 7.26 à 7.32 euros par titre. 

Le BOSS doit encore être actualisé les informations pour confirmer cette mise à jour précisée sur le site de l’Urssaf.
- [Il est possible de constater l’inaptitude d’un salarié durant la suspension du contrat de travail](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2026/01/il-est-possible-de-constater-linaptitude-dun-salarie-durant-la-suspension-du-contrat-de-travail/)
  Le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à l’initiative de l’employeur, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail.
- [Sécurité au travail : les consignes orales ne suffisent pas !](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/12/securite-au-travail-les-consignes-orales-ne-suffisent-pas/)
  Un employeur qui se limite à transmettre des consignes de sécurité oralement manque à son obligation de sécurité et peut voir sa responsabilité engagée au titre de la faute inexcusable.
- [Le dol commis par la salariée entraine la nullité de la rupture conventionnelle et produira les effets d’une démission](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/11/le-dol-commis-par-la-salariee-entraine-la-nullite-de-la-rupture-conventionnelle-et-produira-les-effets-dune-demission/)
  La Cour d’appel rappelle les effets de la nullité de la rupture conventionnelle lorsqu’un salarié a commis un dol.
- [Loi senior : Un nouveau motif de CDD ](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/11/loi-senior-un-nouveau-motif-de-cdd/)
  Au 1er janvier 2026 un nouveau motif de CDD destiné à sécuriser les reconversions professionnelles entrera en vigueur.
- [Propos sexistes à répétition d’un manager : tolérance zéro, il y a faute grave](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/10/propos-sexistes-a-repetition-dun-manager-tolerance-zero-il-y-a-faute-grave/)
  Dans une décision inédite du 17 septembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié auteur d’agissements sexistes est nécessairement fautif, ce qui justifie son licenciement.
- [Projet de loi Seniors : qu’est que le CDI de « valorisation de l’expérience » ?](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/10/projet-de-loi-seniors-quest-que-le-cdi-de-valorisation-de-lexperience/)
  Le projet de LOI SENIORS est en passe d’être adopté par l’assemblée. Le CDI de valorisation de l’expérience offre des garanties d’optimisation à l’employeur cherchant à recruter un demandeur d’emploi de plus de 60 ans.
- [La simple demande de reconnaissance de maladie professionnelle permet-elle au salarié de bénéficier de la protection contre le licenciement ?](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/09/la-simple-demande-de-reconnaissance-de-maladie-professionnelle-permet-elle-au-salarie-de-beneficier-de-la-protection-contre-le-licenciement/)
  Un salarié qui est en arrêt de travail et qui a simplement déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle n’est pas automatiquement protégé contre le licenciement.
- [La reconnaissance de maladie professionnelle par la CPAM n’empêche pas le juge prud’homal de conclure à un licenciement pour inaptitude non professionnelle](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/09/la-reconnaissance-de-maladie-professionnelle-par-la-cpam-nempeche-pas-le-juge-prudhomal-de-conclure-a-un-licenciement-pour-inaptitude-non-professionnelle/)
  La reconnaissance de maladie professionnelle par la CPAM n'empêche pas le juge prud'homal de conclure à un licenciement pour inaptitude non professionnelle. Notamment en cas de succès du recours intenté devant la CRA.
- [Europe : les parents d’un enfant handicapé peuvent bénéficier de certains aménagements de travail](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/09/europe-les-parents-dun-enfant-handicape-peuvent-beneficier-de-certains-amenagements-de-travail/)
  La CJUE juge que des aménagements raisonnables doivent être mis en oeuvre pour permettre à un employé de s'occuper de son enfant en situation de handicap.
- [La Cour de cassation reconnaît au salarié qui tombe malade durant ses congés payés le droit de les rattraper ultérieurement…mais pas que !](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/09/la-cour-de-cassation-reconnait-au-salarie-qui-tombe-malade-durant-ses-conges-payes-le-droit-de-les-rattraper-ulterieurementmais-pas-que/)
  Maladie et congés payés : consécration d’un droit au report des congés payés en cas de maladie survenant pendant les congés payés

Heures supplémentaires et congés payés : prise en compte des jours de congés payés dans le décompte des heures supplémentaires.
- [RAPPEL ! Le nouveau formulaire pour les arrêts maladie est obligatoire depuis le 1er septembre](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/09/rappel-le-nouveau-formulaire-pour-les-arrets-maladie-est-obligatoire-depuis-le-1er-septembre/)
  Un nouveau formulaire Cerfa sur support papier spécifique pour les avis d’arrêt de travail est obligatoire depuis le 1er septembre 2025.
- [Les entreprises doivent rester vigilantes quant aux missions confiées à un intérimaire, notamment en cas de travaux interdits](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/09/les-entreprises-doivent-rester-vigilantes-quant-aux-missions-confiees-a-un-interimaire-notamment-en-cas-de-travaux-interdits/)
  Confier à un intérimaire des travaux dangereux interdits peut engendrer la requalification de sa mission en CDI.
- [Le modèle de bulletin de paye adapté peut être utilisé jusqu’au 1er janvier 2027](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/08/le-modele-de-bulletin-de-paye-adapte-peut-etre-utilise-jusquau-1er-janvier-2027/)
  Un arrêté du 11 août 2025 prolonge encore d’un an, jusqu’au 1er janvier 2027, l’utilisation du modèle de bulletin de paye dit « adapté » que les employeurs peuvent utiliser pour faire apparaître la mention du Net social.
- [Un employeur-t-il le droit de joindre un collaborateur pendant ses vacances ?](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/08/un-employeur-t-il-le-droit-de-joindre-un-collaborateur-pendant-ses-vacances/)
  Contacter un salarié pendant ses congés est possible uniquement dans le cas d’une urgence essentielle au bon fonctionnement de l’activité de l’entreprise. En aucun cas le salarié pourrait être sanctionné du fait de son silence. Sa responsabilité pourrait néanmoins être engagée s’il est à l’origine du dysfonctionnement constaté.
- [L’âge possible d’entrée en retraite progressive est abaissé à 60 ans à partir de septembre 2025](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/07/lage-possible-dentree-en-retraite-progressive-est-abaisse-a-60-ans-a-partir-de-septembre-2025/)
  L'âge possible d'entrée en retraite progressive est abaissé à 60 ans à partir du 1er septembre 2025.
- [ATTENTION A VOS CDD ! « Le recours abusif aux contrats précaires » est au programme de la campagne 2025 de la DREETS.](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/07/attention-a-vos-cdd-le-recours-abusif-aux-contrats-precaires-est-au-programme-de-la-campagne-2025-de-la-dreets/)
  En 2025, La DREETS consacre sa campagne de contrôle à la lutte contre le recours abusif aux contrats précaires.
- [Le droit au silence du salarié en entretien préalable va-t-il être consacré par le Conseil constitutionnel ?](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/07/le-droit-au-silence-du-salarie-en-entretien-prealable-va-t-il-etre-consacre-par-le-conseil-constitutionnel/)
  Par un arrêt du 20 juin 2025, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité, l’interrogeant sur l’existence d’un droit au silence du salarié lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire.
- [Arrêt maladie : Nouveau formulaire La CPAM annonce une période de tolérance jusqu’au 31 août 2025 inclus](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/07/arret-maladie-nouveau-formulaire-la-cpam-annonce-une-periode-de-tolerance-jusquau-31-aout-2025-inclus/)
  L’Assurance Maladie a annoncé une période de tolérance, jusqu’au 31 août 2025 inclus, pour la prescription des arrêts de travail via le nouveau formulaire papier sécurisé qui devait être obligatoire à compter du 1er juillet 2025.
- [L’assuré en arrêt maladie qui réside à l’étranger peut-il prétendre au maintien de ses indemnités journalières ?](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/06/lassure-en-arret-maladie-qui-reside-a-letranger-peut-il-pretendre-au-maintien-de-ses-indemnites-journalieres/)
  Pour pouvoir séjourner pendant un arrêt-maladie, l'assuré doit impérativement demander l'autorisation à la CPAM au moins 15 J avant son départ sous réserve des dispositions prévues par les accords internationaux et les règlements de l'Union européenne.
- [La Commission européenne met en demeure la France : « Un salarié en arrêt maladie pendant ses congés devrait pouvoir les reporter… »](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/06/la-commission-europeenne-met-en-demeure-la-france-un-salarie-en-arret-maladie-pendant-ses-conges-devrait-pouvoir-les-reporter/)
  Le 18 juin 2025, la Commission européenne a adressé à la France une lettre de mise en demeure, pointant une non-conformité de notre droit national et sa jurisprudence, avec la directive européenne 2003/88/CE sur le temps de travail. En cause : l’absence de mécanisme permettant aux salariés de reporter leurs congés payés lorsqu’ils tombent malades pendant cette période.
- [Le droit d’accès des salariés à leurs courriels professionnels : un droit illimité ?](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/06/le-droit-dacces-des-salaries-a-leurs-courriels-professionnels-un-droit-illimite/)
  Le 31 janvier 2025, la CNIL a mis à jour sa fiche intitulée « Le droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriers professionnels ». Elle rappelle notamment que le droit d’accès aux données personnelles contenues dans les courriels professionnels n’est pas automatiquement un droit d’accès aux courriels eux-mêmes.
- [La production de témoignages anonymisés devant le juge est désormais admise sous conditions](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/06/la-production-de-temoignages-anonymises-devant-le-juge-est-desormais-admise-sous-conditions/)
  Dans un arrêt rendu le 19 mars 2025 et publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation infléchit sa position en admettant que la preuve du comportement fautif d’un salarié puisse, à certaines conditions, être rapportée par la seule production de témoignages anonymisés.
- [FORTES CHALEURS : LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/06/fortes-chaleurs-le-renforcement-des-obligations-de-lemployeur/)
  Un décret et un arrêté du 27 mai 2025, publiés au Journal Officiel le 1er juin 2025, renforcent les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense.
- [LE HARCELEMENT SEXUEL D’AMBIANCE : UNE NOUVELLE NOTION JURISPRUDENTIELLE DONT LES ENTREPRISES DOIVENT SE SAISIR](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/06/le-harcelement-sexuel-dambiance-une-nouvelle-notion-jurisprudentielle-dont-les-entreprises-doivent-se-saisir/)
  La répétition de propos sexistes ou sexualisés visant une personne déterminée ne constitue plus un prérequis pour qualifier le délit d’harcèlement sexuel.
- [ASTREINTES : La qualification des temps de repos dépend des contraintes qui pèsent sur le salarié](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/05/astreintes-la-qualification-des-temps-de-repos-depend-des-contraintes-qui-pesent-sur-le-salarie/)
  Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation précise la méthode permettant de qualifier une période d’astreinte ou de temps de travail effectif. Il convient à cet effet de vérifier si le salarié est soumis à des contraintes d’une intensité telle qu’elles affectent, objectivement et très significativement, sa liberté de vaquer à des occupations personnelles.
- [Inaptitude et non concurrence : Quand l’entreprise doit-elle renoncer à l’application de la clause ?](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/05/inaptitude-et-non-concurrence-quand-lentreprise-doit-elle-renoncer-a-lapplication-de-la-clause/)
  Dans un arrêt du 29 avril 2025, la Cour de cassation considère qu’en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise, laquelle correspond à la date de notification du licenciement.
- [Nouvelle attestation médicale pour les travailleurs soumis à une autorisation de conduite ou à une habilitation électrique](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/05/nouvelle-attestation-medicale-pour-les-travailleurs-soumis-a-une-autorisation-de-conduite-ou-a-une-habilitation-electrique/)
  A compter du 1er octobre 2025, les travailleurs affectés à un poste nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique ne bénéficieront plus d'un suivi individuel renforcé. En lieu et place de ce suivi, le service de prévention et de santé au travail délivrera au travailleur une attestation, valable 5 ans, justifiant l'absence de contre-indications médicales.
- [Indemnité d’occupation du domicile à titre professionnel pour les salariés en situation de télétravail ?](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/04/indemnite-doccupation-du-domicile-a-titre-professionnel-pour-les-salaries-en-situation-de-teletravail/)
  La Cour de cassation juge pour la première fois que l’action en paiement de l’indemnité d’occupation du domicile à titre professionnel est soumise à la prescription biennale.
En outre, elle semble élargir le champ des bénéficiaires de cette indemnité en cas de télétravail. Toutefois, la portée de cette précision rester à clarifier.
- [Salariés protégés et présomption de démission : l’employeur doit solliciter l’autorisation de l’inspection du travail](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/04/salaries-proteges-et-presomption-de-demission-lemployeur-doit-solliciter-lautorisation-de-linspection-du-travail/)
  Selon la cour d’appel de Paris, la procédure de présomption de démission ne s’applique pas automatiquement aux salariés protégés : l’employeur intervenant dans la rupture du contrat de travail, il doit solliciter l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
Dans l’attente de l’arbitrage de la Cour de cassation, il est fortement conseillé de solliciter cette autorisation lors de la mise en œuvre d’une telle procédure.
- [Salarié handicapé : discrimination supposée de l’employeur s’il ne respecte pas les préconisations du médecin du travail même dans le cadre d’un CDD](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/04/salarie-handicape-discrimination-supposee-de-lemployeur-sil-ne-respecte-pas-les/)
  Le salarié handicapé peut invoquer une discrimination liée à son handicap lorsque l’employeur refuse, même implicitement, de prendre les mesures appropriées à son état.
- [Profession règlementée : Attention de bien demander les diplômes dès l’embauche](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/04/profession-reglementee-attention-de-bien-demander-les-diplomes-des-lembauche/)
  Lorsqu’une profession est réglementée, il appartient à l’employeur de vérifier les diplômes avant l’embauche. Sans cela, plus la révélation du mensonge est tardive, plus le risque de caractériser la négligence de l’employeur est important.
- [ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : l’absence de mention des heures supplémentaires effectuées et le risque de travail dissimulé](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/04/annualisation-du-temps-de-travail-labsence-de-mention-des-heures-supplementaires/)
  Les heures supplémentaires effectuées par un salarié doivent figurer sur le bulletin de paie. Cette règle s'applique également lorsqu'un salarié, bien que soumis à un accord d'annualisation du temps de travail, est assujetti par son contrat de travail à la durée légale du travail et à l'accomplissement ponctuel d'heures supplémentaires. S'il ne l'applique pas, l'employeur s'expose à une infraction de travail dissimulé.
- [ARRET MALADIE DU SALARIE : le maintien de salaire coûte directement ou indirectement plus cher à l’employeur depuis le 01/04/2025](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/04/arret-maladie-du-salarie-le-maintien-de-salaire-coute-directement-ou/)
  La diminution du plafond de revenu pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale passant de 1,8 à 1,4 SMIC est entrée en vigueur le 1er avril 2025.

Cette mesure aboutit à une baisse de l’indemnisation par la sécurité sociale des arrêts de travail pour certains salariés, compensée directement ou indirectement par les employeurs lorsqu’un maintien de salaire est applicable.
- [Un salarié peut-il fonder une demande de résiliation judiciaire sur des faits « prescrits » ?](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/03/un-salarie-peut-il-fonder-une-demande-de-resiliation-judiciaire-sur-des-faits/)
  L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande. Rappelons cependant qu’une demande de résiliation judiciaire implique que l’employeur ait commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail.
- [Bons d’achats donnés à ses salariés… Attention aux conditions de versement](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/03/bons-dachats-donnes-a-ses-salaries-attention-aux-conditions-de-versement/)
  Lorsque l'employeur distribue des bons d'achat à ses salariés, ceux-ci constituent des avantages en nature soumis à cotisations et contributions sociales s'ils sont versés en contrepartie ou à l'occasion du travail, quand bien même ils auraient été préalablement achetés auprès d'une société tierce.

 

 
- [La contestation de l’avis d’inaptitude par le salarié fait – elle obstacle au licenciement ?](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/03/la-contestation-de-lavis-dinaptitude-par-le-salarie-fait-elle-obstacle-au/)
  L’entreprise est en droit de poursuivre la procédure de licenciement pour inaptitude, c’est-à-dire de rechercher des possibilités de reclassement (sauf dispense par le médecin du travail) et, à défaut de solutions, de licencier l’intéressé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, même si le salarié a contesté l’avis du médecin du travail devant le conseil de prud’hommes.
- [Nouveaux modèles de documents relatifs au suivi médical des salariés](https://blohorn-avocats.fr/actualites/2025/03/nouveaux-modeles-de-documents-relatifs-au-suivi-medical-des-salaries/)
  Un arrêté du 3 mars 2025, publié au Journal Officiel le 15 mars 2025, modifie l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste. Il actualise les modèles de ces documents remis au salarié dans le cadre de son suivi médical.

Ces nouveaux modèles entreront en vigueur le 1er juillet 2025.

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