La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 1er mars 2023 qu’une preuve illicite peut tout de même être recevable en justice lorsqu'elle est indispensable à l'exercice du droit de la...

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 1er mars 2023 à propos d’une demande de requalification d’une démission en prise d’acte de la rupture, que c’est à l’employeur de...

PRINCIPE

• Dès lors qu’il s’agit de l’ordinateur professionnel remis au salarié en tant qu’outil de travail, l’employeur a libre accès à la messagerie professionnelle qu...

LE PRINCIPE

En vertu de l’article L. 3121-4 du Code du travail, le dépassement du temps normal de trajet entre le domicile et le travail ouvre droit à une contrepartie soit...

La loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 a prévu des dispositions pour inciter les branches à relever rapidement les minimas conventionnels en cas de hausse du Smic et a modifié la procédure d'...

Un décret d'application de la loi « pouvoir d'achat », publié au Journal officiel du 16 février 2023, est venu fixer les modalités de la procédure dématérialisée de rédaction d’accords ou de...

RAPPEL

L’administration admet l’exclusion des cotisations et contributions sociales pour les cadeaux et les bons d’achat attribués par le CSE ou, en l’absence de CSE, par l...

Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la caractérisation de l’autonomie du salarié, ouvrant droit à la conclusion d...

Depuis le début de la crise sanitaire début 2020, les salariés en arrêt de travail dérogatoire « Covid », se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas...

Dans un arrêt du 14 décembre, la Cour de cassation a validé le procédé consistant pour l’employeur à apposer une image numérisée de sa signature sur un contrat à durée déterminée (CDD). Il ne s’...

Le gouvernement souhaite que les formations s'inscrivent dans un projet professionnel solide et n’entend plus financer entièrement des formations qui servent peu aux salariés pour leur avenir....

L’employeur peut-il recourir à un alcootest ?

Pour vérifier l’état d’ébriété d’un salarié, l’employeur peut recourir à un alcootest si le règlement intérieur le prévoit (ou...

• Lorsque la DUE résulte d’un échec des négociations, l’employeur est tenu de déposer le PV de consultation du CSE en complément du PV de désaccord dans lequel sont consignées les propositions...

Depuis le 1er janvier 2020, l’avantage en nature de mise à disposition d’un véhicule électrique ou d’une borne de recharge bénéficie des conditions d’évaluations favorables :

• les frais...

Le gouvernement a annoncé que le SMIC sera revalorisé automatiquement de 1,81% à partir du 1er janvier 2023.

Il va donc passer de 1.678,95 euros bruts (depuis 1er aout 2022) à...

Le Gouvernement donne des indications sur les modalités de coupures d’électricité éventuelles. Elles seront :

• planifiées puisqu’une alerte « Ecowatt » sera émise quelques jours avant...

A compter du 26 décembre 2022, l’employeur ne peut verser le salaire par virement à un compte bancaire ou postal uniquement si celui-ci est au nom du salarié (en tant que titulaire ou cotitulaire...

Monsieur Olivier DUSSOPT, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a annoncé ce jeudi 1er décembre, les montants d’aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de...

L’employeur peut encadrer le code vestimentaire de ses salariés et réduire leur liberté personnelle uniquement si cela est dicté par la nature ou les conditions d’exercice objectives de l’emploi...

Le licenciement d’un salarié nécessite l’envoi de la décision par LRAR, avec l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur pour rompre le contrat de travail.

En matière de licenciement...

Comme préconisée par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, la notification du taux de cotisation AT/MP doit être dématérialisée.

Cette première étape a été franchie pour...