Pour rappel, le Gouvernement avait invité le 1er août 2023 les partenaires sociaux à négocier sur les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi qui devaient s’appliquer à partir du 1er...

Cass. ass. plén. 22-12-2023 n° 20-20.648 BR

RAPPEL

En matière civile, notamment prud...

Seul le règlement intérieur peut permettre à l’employeur de procéder à un contrôle d’alcoolémie ou à un dépistage de stupéfiants.

RAPPELS

• Le règlement intérieur...

L’arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail (ex Pole Emploi) par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue...

RAPPEL

Les entreprises de moins de 20 salariés règlent, en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), une cotisation dont le taux est dit «...

RAPPEL

Le titre restaurant est défini comme "un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du...

Depuis le 1er janvier 2024, en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche), il est possible de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence....

Depuis le 1er janvier 2024, un employeur ou une entreprise utilisatrice qui entend garder en CDI un salarié en CDD ou un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire, doit suivre une...

La loi partage de la valeur n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 facilite la mise en place de dispositifs de partage de la valeur au sein de l’entreprise en permettant notamment de verser deux primes...

La loi de finances 2024 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2023. Après l’étape du Conseil constitutionnel, elle devrait être promulguée et publiée au JO avant la...

Le décret 2023-1216 du 20 décembre 2023 porte la valeur du SMIC horaire brut à 11,65 € au 1er janvier 2024 (contre 11.52 € depuis le 1er mai 2023 soit + 1.13...

Le 4 décembre 2023, l'Assemblée nationale a définitivement adopté, sans vote, le Projet Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024. Le Conseil Constitutionnel a été saisi.

Dans une...

Après la publication des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre dernier relatifs à l’acquisition des congés payés en cas de maladie et d’arrêts AT/MP, Elisabeth Borne cherche à rassurer...

Le 4 décembre 2023, l'Assemblée nationale a définitivement adopté sans vote en lecture définitive le Projet Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024.

Deux...

Le décret du 30 octobre 2023 établit une liste d’informations que l’employeur doit désormais communiquer à ses salariés. Ces nouvelles dispositions permettent d’être en conformité avec le droit de...

La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 améliore l'accessibilité aux dispositifs de partage de la valeur. Ces nouvelles dispositions concernent en grande partie les entreprises de moins de 50...

Dans cette affaire un salarié faisait notamment valoir que les objectifs qui lui avaient été fixés unilatéralement par son employeur pour les années 2012 et 2014 n'étaient pas réalisables, compte...

La Cour de cassation est venue rappeler dans un arrêt récent que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que :

• Lorsque tous les efforts de formation et d'...

Dans une décision du 4 octobre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’un employeur ne peut prononcer un licenciement disciplinaire à l’encontre d’un salarié pour des...

Le PLFSS pour 2024, considéré comme adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 octobre, modifie les conséquences de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur sur le...

Le projet de loi de finances 2024 a intégré des mesures sur la prise en charge par l’employeur des frais de transport des salariés.

- Prime de transport et forfait...